Inde

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour l'Inde.

Les coopératives indiennes sont régies par la loi centrale pour les coopératives nationales et les coopératives qui opèrent dans plusieurs États. Dans le cas des coopératives qui opèrent au sein d’un seul État, elles sont régies par la loi sur les sociétés coopératives de l’État concerné.

Dans le régime juridique indien, une seule loi régit tous les types de coopératives (contrairement à certains pays qui ont une loi pour chaque sous-secteur, comme l’agriculture, la consommation, le crédit, etc.) bien qu’il existe une législation différente au niveau de l’État et au niveau central. Par conséquent, les changements dans la législation affectent tous les types de coopératives.

Principales lois applicables aux coopératives en Inde

Le cadre législatif établi par la loi nationale indienne sur les coopératives se trouve dans les législations suivantes :

• Le gouvernement national a promulgué une législation distincte facilitant la constitution de coopératives qui opèrent dans plusieurs États, le Multi-State Cooperative Societies Act (N° 51) en 1984.
• L’Inde a également 29 lois d’État qui régissent et réglementent spécifiquement les coopératives au sein de ses 29 États respectifs. En 1956, lorsque l’Inde a été réorganisée en fédération d’États sur une base linguistique, chaque État a acquis plus d’autonomie avec son propre gouvernement. Les responsabilités socio-économiques ont été répertoriées dans une Liste des compétences de l’État, une Liste des compétences centrales et une Liste des compétences concurrentes qui spécifiaient l’autorité compétente. La coopération figurait sur la Liste des compétences de l’État et, par conséquent, toutes les questions liées aux changements dans la législation sur les coopératives relevaient de la compétence des gouvernements d’État qui étaient coordonnés par un ministère de la Coopération.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

L’environnement législatif des coopératives en Inde est peu favorable au développement des coopératives. La relation entre l’État et le secteur coopératif dans l’Inde indépendante est passée de la promotion et du soutien au contrôle et à l’encadrement strict, puis à un partenariat politique entre les parties au pouvoir et les leaders coopératifs. Les gouvernements ont créé beaucoup de bureaucratie pour gérer le vaste secteur coopératif, qui permet aujourd’hui aux gouvernements de toujours avoir leur mot à dire sur coopératives, car la bureaucratie ne peut survivre qu’avec le statu quo. La situation actuelle est une mutualité d’intérêts entre l’État et le secteur coopératif, où les gouvernements veulent que les coopératives leur servent d’agents – pour octroyer des crédits, distribuer des marchandises via le Système de distribution publique et fournir tout service public que l’État souhaiterait proposer, et où les coopératives ont besoin d’argent public et de soutien pour survivre. Les leaders coopératifs ont besoin d’une dépendance mutuelle entre le gouvernement et les coopératives, pour avoir des protections politiques. Ces forces ont garanti une certaine stabilité sur le terrain, malgré les changements dans le régime juridique. La dynamique de la relation entre l’État et les coopératives en Inde est davantage politique qu’économique.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Quelques recommandations clés sont données ci-dessous :

• Le gouvernement indien doit avoir un ministère de la Coopération distinct au lieu d’agir en tant que complément du ministère de l’Agriculture et du bien-être des agriculteurs, et le titre du département de coopération du bureau du teneur du registre des sociétés coopératives devrait être remplacé par Département de promotion et de réglementation des coopératives (Co-operative Promotion and Regulation Department, CPRD).
• Les statuts types sont devenus des statuts obligatoires dans la pratique. Par conséquent, lors de l’approbation des statuts, le teneur du registre des sociétés coopératives doit uniquement examiner les dispositions de la loi sur les sociétés coopératives.
• La structure organisationnelle et la rémunération du personnel sont conformes à la directive du teneur du registre des sociétés coopératives dans la plupart des États. La coopérative étant une organisation autonome et indépendante, la structure et la rémunération du personnel doivent être décidées par la coopérative concernée. Le gouvernement peut donner certaines directives afin d’assurer la stabilité financière de la société.
• Les coopératives doivent être entièrement libres de décider de leurs dépenses et de leurs investissements. La loi ne doit pas imposer de dépenses pour des fonctions spécifiques ou exiger l’approbation du gouvernement pour des décisions commerciales ordinaires. Cela est soumis à des exigences générales d’audit.
• La distribution de l’excédent de la coopérative doit se faire fonction du soutien à la coopérative plutôt que du capital souscrit.
• Il existe différentes versions de la loi sur les sociétés coopératives dans les différents États. Il faut adopter les caractéristiques qui fournissent des dispositions « habilitantes » dans la loi sur les sociétés coopératives de l’État. Cependant, cela ne signifie pas qu’une loi uniforme pour l’ensemble du pays doit être adoptée, car la coopération est une compétence de chaque État et il existe de nombreuses différences régionales.

Conclusions

L’Inde a besoin d’un environnement juridique favorable qui assure l’autonomie et la responsabilité. La coopération en Inde est une compétence de chaque État et il existe de nombreuses différences entre les lois sur les sociétés coopératives de chaque État. Par conséquent, une réforme serait un processus législatif fastidieux qui devrait être initié au niveau de chaque État. Dans certains États, la loi est très libérale alors que dans d’autres, elle est très rigide. C’est dans ce contexte que le gouvernement de l’Inde a introduit la 97e loi portant amendement de la constitution en 2011. Cependant, elle n’a pas pu être mise en œuvre, car une procédure est en cours devant la Cour suprême d’Inde. Certains États qui ont introduit la loi sur l’autonomie applicable aux sociétés ne reçoivent pas l’aide du gouvernement. par le passé, les coopératives en Inde étaient enregistrées en vertu de la loi et le mouvement coopératif n’était pas spontané. C’est précisément la raison pour laquelle la loi est de nature prescriptive et ne joue pas le rôle de facilitateur.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}