Grèce

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Grèce. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

En Grèce, la constitution nationale fait référence aux coopératives agricoles et urbaines/civiles. La loi ordinaire en Grèce régit les coopératives par le truchement de lois spéciales qui répartissent les coopératives en trois catégories principales (coopératives agricoles, coopératives de travailleurs forestiers et coopératives urbaines).  Certaines dispositions des lois de coopération spéciales reflètent les principes coopératifs, tels que le principe du contrôle démocratique des membres. Cependant, il n’est fait référence aux sept principes coopératifs que dans le préambule de la loi sur les coopératives agricoles.

Nous présentons ici une sélection de réglementations sur les coopératives identifiées par des experts et des membres de l’ACI. Pour l’analyse complète, y compris toutes les réglementations pertinentes, vous pouvez télécharger le rapport complet en cliquant sur le lien ci-dessus. Les points forts sont également disponibles en cliquant sur le lien ci-dessus.

Law 4384/2016 ‘Αγροτικοί Συνεταιρισμοί, μορφές συλλογικής οργάνωσης του αγροτικού χώρου και άλλες διατάξεις’ or ‘Les Coopératives agricoles, formes d'organisation collective de l'espace rural et autres dispositions’

Law 4423/2016 ‘Δασικές Συνεταιριστικές Οργανώσεις και άλλες διατάξεις’ or ‘Les Organisations coopératives forestières et autres dispositions’

Law 1667/1986 ‘Αστικοί συνεταιρισμοί και άλλες διατάξεις’ or ‘Les Coopératives civiles et autres dispositions'

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives 

La législation coopérative grecque se concentre sur l’hétérogénéité entre différents types de coopératives, sans prendre en compte leur identité coopérative commune. Ainsi, la Grèce manque d’une loi coopérative générale et d’un plan de politique publique global pour le développement coopératif. La législation coopérative grecque est également connue pour sa volatilité par rapport à la législation régissant d’autres modèles commerciaux. Cela a pour effet que les parties intéressées peuvent être dissuadées de choisir le modèle coopératif.  

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Une priorité de premier plan est l’harmonisation des lois existantes sur les coopératives, afin de garantir la conformité avec l’identité coopérative et un traitement égal pour toutes les coopératives. Comme seconde recommandation, une loi générale sur les coopératives pourrait être promulguée, en incluant la définition que l’ACI donne d’une coopérative, ce qui peut limiter les divergences injustifiées dans la manière dont les différents types de coopératives sont traités en vertu du droit grec.

Conclusions

La législation grecque sur les coopératives est fragmentée et instable dans sa forme actuelle. Le mouvement coopératif en Grèce pourrait donc bénéficier à la fois de la révision des lois spéciales sur les coopératives, et de l’introduction d’une loi générale sur les coopératives.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}