Russie

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Russie. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

Il n’existe aucune loi générale applicable à tous les types de coopératives dans la législation russe. Dans le Code civil de la Fédération de Russie, les coopératives sont classées en tant que personnes morales et sont divisées entre organisations commerciales (coopératives de production) et non commerciales (coopératives de consommation). La Constitution de la Fédération de Russie intègre les principes généraux de l’activité économique, ainsi que la liberté de choisir une profession et les formes de propriété. En Russie, il existe également des lois spéciales régissant les activités de certains types de coopératives.

Les principes de l’ACI ne sont pas directement inscrits dans la législation russe relative aux coopératives. Cependant, les principes sont reflétés indirectement dans certaines lois spéciales, à savoir la loi sur la coopération de consommation, la loi sur la coopération de crédit et la loi sur la coopération agricole.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Le principal problème dans la réglementation des coopératives en Russie est l’absence de loi-cadre générale pour les coopératives. Cette loi permettrait d’établir un cadre législatif général pour les coopératives, leur statut juridique et les procédures de constitution, réorganisation et dissolution, entre autres. À l’heure actuelle, des lois spéciales sur les coopératives dupliquent souvent des dispositions sur la structure des organes de direction, la procédure de dépôt et de restitution des parts, les paiements coopératifs, la procédure de formation d’associations coopératives et d’autres dispositions.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Pour le développement des coopératives en Russie, l’expert national considère qu’il est nécessaire au niveau législatif d’éliminer la fragmentation dans la réglementation des activités de différents types de coopératives, en développant et en adoptant une loi générale sur les coopératives. Dans cette loi, il faudrait consolider les principes et règles généraux pour les activités coopératives, répertorier les types de coopératives et leurs caractéristiques, et définir des termes uniformes à utiliser dans la législation sur les coopératives. L’expert national encourage également l’organisation de la législation sur les coopératives et l’élaboration d’un Code coopératif de la Fédération de Russie sur la base des lois et règlements existants.

Conclusions

Dans l’ensemble, l’expert national souligne que l’amélioration de la réglementation sur les coopératives est un processus long et laborieux. Les changements dans le cadre juridique des coopératives doivent donc être le résultat d’actions conjointes de tous les acteurs des relations publiques et de la participation démocratique des coopératives dans l’activité législative.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}