Afrique du Sud

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour l'Afrique du Sud.

Les coopératives en Afrique du Sud sont réglementées par la Loi 14 des coopératives de 2005.

La Loi de 2005 fait référence explicitement aux principes coopératifs, définis en référence à l’ACI. Les objectifs de la Loi comprennent la promotion des coopératives qui se conforment aux principes coopératifs, et une section de la Loi intitulée « Conformité aux principes coopératifs » pour donner une signification objectivement vérifiable aux différents principes. La Loi s’applique également à tous les types de coopératives, et un calendrier de la Loi actuelle contient des dispositions spéciales pour quatre types de coopératives, telles que définies : coopératives de travailleurs, coopératives de logement, coopératives de service financier et coopératives agricoles

En 2013, d’autres amendements à la Loi ainsi qu’un Code de bonnes pratiques ont été adoptés par le gouvernement.

La seule autre loi qui s’applique spécifiquement aux coopératives est la loi de 2007 sur les banques coopératives, qui prévoit l’enregistrement de la coopérative de services financiers de dépôt qui respecte un seuil spécifié en tant que banques coopératives. Cette loi, qui est administrée par la trésorerie nationale, prévoit également la création d’une agence coopérative de développement des banques.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La législation fiscale ne reconnaît pas correctement la nature juridique particulière des coopératives et cela constitue un obstacle juridique à leur développement. D’autre part, il existe d’autres réglementations qui offrent des opportunités que les coopératives peuvent utiliser, telles que les réglementations en matière de passation de marché en faveur du « Broad-based black economic empowerment » (BBBEE), ainsi que les subventions accordées par le gouvernement et par certaines provinces (ou qui ont été accordées) aux coopératives nouvellement établies.

Cependant, le gouvernement a manifestement été impuissant à empêcher les demandes visant à enregistrer des « coopératives » pour aucune autre raison que d’accéder à la subvention et d’en répartir les fonds entre les « membres ». L’absence de mouvement coopératif cohérent a également facilité ce type d’abus.

L’expérience sud-africaine suggère également que les coopératives émergentes n’ont généralement pas la capacité de tirer parti des dispositions législatives destinées à les avantager, probablement parce qu’elles sont submergées par leurs efforts pour survivre économiquement.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Pour commencer, un consensus pourrait être développé quant à la manière dont les coopératives sont mieux catégorisées. Il serait également nécessaire de commencer par éradiquer du registre les « coopératives » qui n’existent que sur le papier. D’autres décisions qui ne nécessitent pas de changement législatif concernent l’examen du type d’incitations gouvernementales et la localisation des coopératives dans un ministère qui est principalement préoccupé par les entreprises à but lucratif. La notion de législation « favorable aux coopératives » n’est pas utile à cet égard.

Le cadre juridique existant peut également être grandement amélioré au regard de certains secteurs spécifiques ou de certains types de coopératives spécifiques. C’est peut-être encore plus frappant dans le cas de l’agriculture, étant donné que l’agriculture est le secteur dans lequel les coopératives ont eu le plus de succès au niveau local et mondial, par exemple une réforme agraire pour les agriculteurs qui rendra l’agriculture viable.

Conclusions

La prolifération des coopératives en Afrique du Sud depuis 2005 n’est pas représentative d’un mouvement coopératif dynamique ou cohérent, et a davantage à faire avec le contexte politique et économique qu’avec la législation. Mais dans la mesure où la législation a été un facteur important, ce phénomène a plus à faire avec son application en pratique qu’avec les dispositions de la législation elle-même.

Il est important de ne pas envisager la législation indépendamment des processus par lesquels elle a été promulguée et mise en œuvre, ainsi que du contexte social et économique local et mondial.