Égypte
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Cadre légal
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Legal framework
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Legal framework
Aperçu de la recherche juridique
L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.
L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).
En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour L'Égypte. Le rapport est disponible en français.
Aperçu général
Les coopératives égyptiennes, prévues dans la Constitution, sont principalement régies par la loi n° 317 de 1956 sur les associations coopératives en Égypte. Cette loi est complétée par d’autres lois spécifiques, y compris :
La loi 267 de 1960 sur les institutions de coopération publique
La loi 109 de 1975 sur les coopératives de consommateurs
La loi 122 de 1980 sur les sociétés coopératives agricoles
La loi 14 de 1980 sur le code de coopération du logement
La loi 1 de 1990 sur les coopératives éducatives.
La loi n° 317 des associations coopératives de 1956 définit clairement ce qu’est une coopérative et fait expressément référence à certains principes coopératifs universels tels que le pouvoir démocratique exercé par les membres (chaque membre dispose d’une voix).
Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives
La multiplicité des textes juridiques, impliquant une pluralité de régimes juridiques pour les coopératives, constitue un véritable obstacle au bon développement du mouvement coopératif en Égypte.
Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique
La principale recommandation est l’unification des législations coopératives. Cette unification résulterait en la rédaction d’une loi unique qui constituerait la loi commune pour les coopératives, avec un régime juridique général s’appliquant à toutes les coopératives (agriculture, consommation, productivité, etc.).
Conclusions
L’unification de la loi serait ensuite complétée par des textes spécifiques s’appliquant à chaque type ou forme de coopérative selon le secteur d’activité. D’autres spécificités pourraient être régies par les statuts et règlements internes de chaque coopérative, une fois de plus en fonction de son domaine d’activité.