Ghana

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Ghana.

Les coopératives au Ghana sont fortement réglementées par le gouvernement par le biais du Department of Cooperatives (DOC) qui est un département du Ministry of Employment and Labour Relation (MELR) et une institution gouvernementale. La réglementation des coopératives se trouve dans le Décret National Liberation Council Decree (NLDC) 252 de 1968, qui a été promulgué sous un Régime militaire. 

Le décret 252 du National Liberation Council Decree, l’Instrument 604 de la législation et la Réglementation 2015 de la Cooperative Credit Union Regulation sont les seules lois portant sur les coopératives qui opèrent au Ghana.

Le NLCD 252 n’a pas explicitement intégré les principes ACI des coopératives. Il s’agissait de la section 3 du NLCD 252 qui faisait mention des principes coopératifs, sans préciser lesquels. Les principes de l’ACI pour les coopératives sont implicitement introduits dans les statuts, mais certains droits et privilèges ont été retirés aux coopératives. L’autonomie et l’indépendance dans les principes de l’ACI pour les coopératives ne bénéficient pas pleinement aux coopératives, en raison d’une sur-règlementation du Department of Cooperatives.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Du point de vue des organisations membres de l’ACI, le NLCD 252 des coopératives au Ghana est plus défavorable que favorable. Certaines des préoccupations des coopératives comprennent : sur-règlementations par le registraire, la loi ne renforce pas les compétences financières et managériales de la coopérative et ne crée pas un environnement favorable pour les coopératives afin qu’elles puissent opérer comme une organisation du secteur privé.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Pour que la législation nationale soit plus favorable au développement coopératif, il devrait y avoir une nouvelle loi sur les coopératives qui cherchera à régler les obstacles suivants dans le NLCD 252 de 1968 ;

• Réduire les pouvoirs du Registraire.
• Reconnaître les principes de l’ACI
• La supervision des coopératives doit être une responsabilité conjointe du Department of Cooperative (Agence gouvernementale) et du Council (Organe supérieur des coopératives).
• Définition exhaustive des fonctions du Registrar of Cooperatives (Registraire des Coopératives).
• L’assemblée générale annuelle doit approuver son budget et ses comptes annuels.
• Une coopérative peut engager une entreprise privée pour auditer ses comptes si elle dispose de ressources à ces fins.
• Établissement d’une installation financière centrale au nom des coopératives et des fonds de développement coopératif pour l’éducation et la formation des coopératives, mais aussi pour la promotion des coopératives.

Conclusions

Les coopératives existent depuis la période précédant l’indépendance du Ghana. Certains membres coopératifs, au fil des années, ont vu leur vie impactée positivement par les coopératives. Cependant, les avantages restent décevants pour des millions de personnes, en particulier des petits exploitants agricoles et des travailleurs locaux qui continuent à faire face aux défis économiques qu’un secteur coopératif bien organisé pourrait atténuer. La loi coopérative nationale est archaïque et a uniquement cherché à servir l’objectif d’un régime militaire au moment où elle a été promulguée. Une réforme de la loi est impérative pour déclencher l’impact positif nécessaire que le modèle coopératif peut avoir sur ses membres.