Nigeria

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Nigeria.

Les sources juridiques des règles et réglementations pour la formation, l’exploitation et la dissolution des sociétés coopératives au Nigeria sont les suivantes :

Constitution de la République fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée)

Loi sur les sociétés coopératives nigérianes CAPN98 2004 (anciennement Décret n° 90 de 1993)

Lois et règlements des Sociétés en coopératives constituées conformément aux lois de l’État

Statuts des sociétés coopératives individuelles

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Du point de vue des organisations membres qui contribuent à l’ACI, la législation nationale est très peu « favorable aux coopératives », à tel point qu’il n’y a que très peu de dispositions législatives favorisant la croissance et le développement des coopératives. Les dispositions « favorables aux coopératives » notables de la Loi fédérale sont les sections 11, 12, 33 et 36. Ces rares dispositions sont particulièrement appréciables, car elles donnent à la coopérative l’autonomie de légiférer (règlement intérieur), de contrôler l’investissement de ses fonds et d’exercer son pouvoir discrétionnaire dans le choix d’un auditeur pour auditer ses comptes sans aucune ingérence du directeur. L’exemption de certaines taxes tant par la loi fédérale que par la loi d’État est également une bonne pratique. Ces exemptions sont destinées à la conservation des fonds des coopératives pour encourager les activités des coopératives.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Les recommandations principales pour l’amélioration du cadre juridique en place sont résumées ci-dessous :

• Les principes coopératifs doivent être respectés et inscrits dans les lois fédérales et étatiques sur les coopératives. Cet objectif peut être réalisé par la décentralisation des pouvoirs du directeur des coopératives et par la délégation aux organisations d’État et de l’organe suprême fédéral.
• La loi doit inscrire la flexibilité au cœur des dispositions pour les sociétés coopératives plutôt que d’imposer des décrets types à l’initiative du Ministère responsable des sociétés coopératives.
• Il doit y avoir moins d’interférence du corps réglementaire dans la gestion et les affaires des coopératives.
• On note un besoin de collaboration entre le ministère chargé des coopératives et les organes suprêmes de l’État sur des fonctions telles que la promotion, l’enregistrement, l’audit et la formulation des politiques.
• Les coopératives doivent être placées sous l’égide du ministère approprié pour améliorer la coordination et la formulation des bonnes politiques. Dans certains États, les coopératives dépendent des Ministry of Women Affairs, the Federal Ministry of Agriculture and Rural Development (Ministère des femmes, du Ministère fédéral de l’Agriculture et du Développement rural), dans d’autres États, des Ministry of Poverty Alleviation and Cooperatives ou Ministry of Commerce, Industry and Rural Development (Ministère de la lutte contre la pauvreté et des coopératives ou Ministère du Commerce, du Secteur et du Développement rural).
• Il est nécessaire que le gouvernement puisse établir un plan d’aide financière à un taux d’intérêt à un seul chiffre pour promouvoir les activités coopératives.
• Les coopératives membres doivent être protégées contre les pertes financières causées par les membres peu scrupuleux du comité de direction pour renforcer la confiance du public.
• Il est nécessaire d’adopter et de promulguer la loi préliminaire de 2008 proposée à l’Assemblée nationale pour l’établissement d’une Agence nationale de développement des sociétés coopératives. Il s’agit d’une amélioration de la loi cadre et sa mise en œuvre encouragera le développement et la croissance du mouvement coopératif au Nigeria.

Conclusions

Pour réaliser la modification souhaitée, la législation, au niveau fédéral ou national, ne doit pas être excessivement prescriptive comme elle l’est actuellement, mais doit créer une atmosphère propice à l’autonomie et au développement des coopératives. Le cadre légal devrait limiter la participation excessive du directeur des coopératives dans pratiquement tous les domaines des entreprises des coopératives, et donner aux sociétés la liberté de définir les paramètres de leur gestion et de leurs activités commerciales.

Le rôle du directeur devrait être principalement de superviser et de déléguer certaines de ses fonctions à des organisations coopératives supérieures, que ce soit au niveau de l’État ou au niveau fédéral, afin de susciter la confiance dans le système et de donner aux coopératives la sensation de gérer leurs affaires comme elles le souhaitent vivement.