Rwanda

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Cadre légal

 

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Rwanda.

 

 

En 2007, la Loi n° 50/2007 du 18/09/2007 (Loi n° 50, 2007) déterminant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement des organisations coopératives au Rwanda a été promulguée pour fournir l’établissement, l’organisation et le fonctionnement des organisations coopératives au Rwanda. En outre, en 2013, la loi n° 48/2013 du 28/06/2013 (Loi n° 48, 2013) a été promulguée pour établir l’Agence coopérative du Rwanda (RCA) et déterminer sa mission, son organisation et ses fonctions.

En outre, des instructions de 2018 réglementent les interventions des parties prenantes / partenaires dans le développement du secteur coopératif, tandis que des instructions de 2013 prescrivent le Code de conduite pour les membres des organes directeurs des coopératives et leurs cadres supérieurs.

 

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Du point de vue des organisations membres contribuant à l’ACI, le gouvernement du Rwanda a mis en place un environnement propice au développement du mouvement coopératif en reconnaissance de sa contribution à la réalisation des objectifs nationaux de développement pour la transformation économique et sociale. Le cadre institutionnel pour le mouvement coopératif au Rwanda est conçu de manière à permettre aux coopératives de fonctionner de manière efficace, effective et durable.

La National Policy on Cooperatives (Politique nationale sur les coopératives de 2018 et la Loi n° 50, 2007 sur les coopératives reconnaissent les coopératives conformément aux valeurs et principes coopératifs tels que proclamés par l'Alliance Coopérative Internationale.

 

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Les recommandations ont été élaborées pour le renforcement du cadre national légal:

  • Le Ministère du Commerce et de l’Industrie, MINICOM doit s’engager à relever les défis de gestion et de corruption qui sapent le développement des coopératives au Rwanda. Le Ministère et la Rwanda Cooperative Agency (Agence coopérative du Rwanda) doivent exercer leurs rôles de supervision plus régulièrement et rigoureusement.
  • Il est nécessaire de renforcer le système de coordination actuel afin d’éviter la duplication des coopératives au sein du secteur et de garantir des rôles de représentation et de défense adéquats.
  • Encourager et assurer la coopération entre les coopératives renforcera la capacité des coopératives à se développer.
  • Il est nécessaire d’améliorer les mécanismes de responsabilisation.

 

Conclusions

En conclusion, les coopératives au Rwanda fonctionnent conformément à la loi guidée par les valeurs et principes coopératifs. Les coopératives sont organisées en syndicats, fédérations et confédérations qui leur permettent d’atteindre leurs objectifs communs.

Les coopératives ont été gravement affectées par le génocide de 1994. Néanmoins, depuis 2005, le gouvernement du Rwanda prend des mesures pour renouveler le statut des coopératives. Ces mesures comprennent la mise en place de mécanismes dynamisants, comme la mise en place du groupe de travail en charge de la promotion du mouvement coopératif afin de faciliter le développement des coopératives.

Le gouvernement reconnaît la contribution des coopératives au développement socio-économique par la création d’emplois et le paiement d’impôts. De plus, les membres des coopératives peuvent facilement accéder aux prêts des coopératives et coopératives de crédit (SACCO) au taux d’intérêt subventionné.

 

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