Tunisie

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Tunisie.

Les coopératives en Tunisie sont réglementées par la législation ordinaire. Toutes les coopératives relèvent d’une loi générale, et des lois spécifiques s’appliquent également aux différentes catégories de coopératives. En tout, la législation tunisienne répartit les coopératives en six catégories qui figurent dans le rapport complet, actuellement disponible en français.

Principales lois applicables aux coopératives en Tunisie

Loi n° 67-4 du 19 janvier 1967 : « Établir les réglementations générales applicables à la coopération » 

Loi n° 84-28 du 12 mai 1984 : « Prévoir des unités coopératives de production agricole sur les terres agricoles détenues par l’État »

Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005 : les « Sociétés mutuelles pour les services agricoles »

En ce qui concerne la référence aux principes coopératifs de l’ACI, la loi générale fait référence à tous, explicitement ou implicitement, tandis que les lois spécifiques traitent des principes de l’ACI à différents degrés.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La loi générale pour les coopératives est bien structurée et favorable au développement des coopératives en Tunisie. Cependant, la législation sur les coopératives dans le pays est complexe et fragmentée : des lois spéciales pour différents types de coopératives co-existent avec la loi générale. Comme indiqué ci-dessus, les principes de l’ACI sont également traités de manière incohérente. En effet, les principes de l’autonomie et de l’adhésion ouverte sont explicitement exclus de la loi couvrant les Unités coopératives pour la production agricole.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Il existe deux voies possibles pour la réforme législative. La première consiste à soumettre tous les différents types de coopératives à une même loi générale après quelques modifications du texte. La deuxième option consisterait à poursuivre avec les différentes lois applicables aux différents types de coopératives, moyennant quelques changements apportés à chaque texte, si nécessaire, par exemple en inscrivant dans la loi les principes de l’ACI là où ceux-ci ne sont pas respectés.

Conclusions

La législation coopérative tunisienne est actuellement trop complexe et ne respecte pas toujours les principes de l’ACI pour les coopératives. Cette législation pourrait être améliorée soit en regroupant les différentes lois au sein d’une seule loi, soit en apportant des réformes aux différents textes individuels.