Argentine

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour l'Argentine.

La législation coopérative argentine est incluse dans la loi nationale n° 20.337 appelée Loi des coopératives (LC) publiée sur le Bulletin officiel le 15 mai 1973 (www.infoleg.gob.ar). Il est nécessaire de préciser que, même s’il s’agit d’un pays doté d’une organisation politique fédérale, en tant que mandat constitutionnel, le droit substantiel est national ; par conséquent, les provinces ne peuvent pas légiférer sur ce sujet. La LC ne fait pas partie du Code civil et commercial, bien que ce dernier reconnaisse les coopératives comme entités juridiques privées. Conformément aux dispositions de la LC (art. 118), les coopératives sont en outre régies par les réglementations sur les sociétés anonymes incluses dans la Loi générale des sociétés n° 19.550, sous condition d’accord avec ses dispositions et la nature des coopératives.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Bien qu’il existe un accord général concernant le mérite de la loi spécifique sur les coopératives, la combinaison d’autres lois, règles et réglementations en vigueur conduit à la conclusion que, même en tenant compte de certaines différences entre les opinions, la catégorisation qui reflète le mieux le niveau de soutien de la loi en général aux coopératives peut être synthétisée en disant qu’« elle est plus défavorable qu’en faveur des coopératives ».

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• La reconnaissance expresse de la différence d’une coopérative dans la loi visait à répondre au fait que divers services s’abstenaient de pratiquer l’égalité de traitement lorsqu’il existe des différences objectives avec les entreprises à but lucratif.
• Simplification et accélération des procédures administratives pour la constitution juridique et les réformes de statuts des coopératives.
• Modernisation du système de réunion des entités sociales, permettant des réunions à distance et des enregistrements comptables ainsi que des certificats de contributions par le biais de moyens numériques.
• Reconnaissance que les coopératives ne sont pas assujetties aux impôts sur le revenu plutôt que d’en être exemptées, étant donné que ce traitement implique uniquement une concession légale.
• Reconnaissance de la loi coopérative comme base principale pour le traitement des coopératives pour les questions d’ordre fiscal.
• Veiller à ce que l’éducation coopérative soit incluse dans les différents niveaux d’enseignement avec adaptation aux différentes caractéristiques de chacun d’entre eux.
• Dans une réforme constitutionnelle à venir, inclure la reconnaissance et le soutien du mouvement coopératif comme moyen de garantir que les politiques publiques sont appropriées à sa nature et s’assurer, par le biais d’une indication claire des responsabilités, de son exécution efficace.

Conclusions

Il convient de souligner que les réponses des entités membres de l’ACI ont été limitées, mais qu’elles coïncidaient, de manière générale, entre elles et avec l’avis de l’expert. 

D’autre part, l’élaboration du rapport a coïncidé avec le processus parlementaire relatif à la loi budgétaire annuelle de l’administration publique nationale, qui comprend des dispositions gênantes liées à l’imposition des coopératives, ce qui souligne l’importance de se fier à ces enquêtes et à l’orientation pour arriver à un travail d’incidence adéquate et opportune. Les informations sur ce sujet, reflétant la situation et l’expérience d’autres pays, à la fois dans la région et dans le monde entier, sont considérées comme très opportunes.