Bolivie

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Bolivie.

La législation coopérative bolivienne est contenue dans la loi nationale n° 356, appelée Loi générale sur les coopératives et publiée au Journal officiel de la Bolivie le 11 avril 2013, et les réglementations de la loi générale des coopératives mises en œuvre par le décret n°1995 du 13 mai 2014. Il convient de préciser que, bien qu’il s’agisse d’un pays décentralisé ayant autonomie, par mandat constitutionnel sur la base de la clause résiduelle, la législation substantielle et adjective sur les questions relatives aux coopératives relève de la compétence du niveau central de l’État, prévoyant, au titre de la compétence exclusive du niveau central de l’État, des politiques de services de base, c’est-à-dire que ce niveau de gouvernement dans ce domaine a une autorité législative, réglementaire et exécutive, et qu’il peut transférer et déléguer son autorité réglementaire et législative en la matière.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

L’obtention de l’approbation des résolutions ou réglementations repose sur une bureaucratie excessive. En conséquence, par rapport à une société privée, l’obtention d’un statut juridique est plus complexe. La constitution politique de l’État, des lois et des réglementations légales est satisfaisante, elle n’est toutefois pas en mesure d’envisager les coopératives de travail associé.

La constitution politique de l’État aborde le secteur coopératif dans 12 articles. Elle y promeut l’achat et la participation du secteur coopératif, même dans les secteurs où l’État restreint la participation dans le secteur privé particulier. De même, la loi et le règlement sont très favorables en termes de rédaction, étant uniquement dépourvus de processus d’application pratique. Pour la promotion des coopératives, il existe même un organisme d’État, la Direction de la Politique publique et du Développement coopératif. Il est important de noter que la rédaction de la Loi sur les coopératives de Bolivie a bénéficié de la contribution directe des secteurs coopératifs, qui ont développé des propositions pour tous ses articles.

Nonobstant les questions mentionnées ci-dessus, la législation bolivienne est très favorable aux coopératives.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• La création de législations spécifiques pour le secteur des coopératives de travail associé est nécessaire.
• Une législation spéciale sur les procédures administratives, quand la pratique opérationnelle est envisagée afin de raccourcir les temps de réponse de l’État aux processus du secteur, ainsi que la formation de la population et l’état au sein du modèle.
• L’insertion d’incitations fiscales, le secteur ne diffère pas des autres pour cet aspect et se voit même imposer une double imposition dans certains cas.
• Une législation incorporant les coopératives de travail associé est nécessaire.
• Il est important que les coopératives bénéficient également de leur propre législation sectorielle.

Conclusions

Il convient de noter que nous n’avons que les réponses d’un membre ACI, qui sont généralement cohérentes avec l’opinion de l’expert, de sorte que leur intégration dans le rapport n’a pas posé de problème. Dans tous les cas, les différentes déclarations et les différents documents rédigés par le mouvement coopératif ces derniers temps ont également été pris en compte, qu’ils soient généraux ou qu’ils fassent référence en particulier à certains secteurs.