Canada

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Le Canada.

Le Canada est une « fédération » dotée d’un gouvernement fédéral (le gouvernement « canadien »), de gouvernements provinciaux et de gouvernements territoriaux. Les pouvoirs disponibles à chaque niveau du gouvernement sont répartis dans la Constitution canadienne entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de chaque province (chaque province ayant fondamentalement les mêmes pouvoirs). À ce stade, les trois territoires ont effectivement des pouvoirs dérivés du gouvernement fédéral. Chaque province et territoire a sa propre législation coopérative spécifique distincte de la Loi canadienne sur les coopératives (« LCC ») au niveau fédéral.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Il est probable que la législation du Canada relative aux coopératives soit « plus favorable que défavorable aux coopératives ». Mais ce point est contrebalancé par le défi auquel les coopératives sont généralement confrontées, à savoir que la compréhension des coopératives parmi les politiciens et les gouvernements en général est très mauvaise, et à quelques exceptions près, en particulier au Québec, les gouvernements et les politiciens ne comprennent pas la finalité d’une législation favorisant les coopératives par rapport à d’autres formes d’organisation d’entreprises.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• En accord avec les priorités de Coopératives et Mutuelles Canada, initier un examen complet de la Loi canadienne sur les coopératives.
• Dans la réforme statutaire à venir, inclure la reconnaissance et le soutien du mouvement coopératif et de la forme coopérative de l’entreprise, le cas échéant, comme un moyen de mener à bien des politiques publiques dans certains secteurs ou pour les coopératives/entreprises communes.
• Supprimer les concepts de sociétés par actions et de sociétés à but lucratif et les dispositions relatives au recours de la Loi canadienne sur les coopératives et de la législation provinciale sur les coopératives contenant des dispositions similaires, notamment le droit à la « dissidence », le « droit à l’enquête » en ce qui concerne l’oppression présumée et le recours à l’« oppression ».
• Permettre à des organisations similaires (mutuelles, coopératives, associations de prestations fraternelles, réciproques) de fusionner sans la nécessité de dissolution ou de vente de l’une des parties, pour un effet similaire à l’effet obtenu par l’amendement Butterfills au Royaume-Uni.
• Adopter une législation pour soutenir la capitalisation des coopératives, en particulier lorsqu’elles ont adopté des réserves impartageables qui sont distribuées pour un développement coopératif ultérieur lorsqu’une coopérative est dissoute ou est vendue.
• Veiller à ce que l’éducation coopérative soit incluse dans les différents niveaux d’enseignement avec adaptation aux différentes caractéristiques de chacun d’entre eux.

Conclusions

• Les réserves impartageables ne sont pas simplement agréables à avoir. Les réserves impartageables sont essentielles pour garantir la réussite à long terme des coopératives.
• Les coopératives, en particulier les coopératives importantes, sont extrêmement vulnérables à l’approche de type « pensée unique » que les décideurs politiques, législateurs et régulateurs ont face à la forme ou aux formes que les entreprises peuvent prendre.
• La lente « dérive » des « principes favorables aux entreprises à but lucratif » vers la forme coopérative démocratique de l’entreprise doit être stoppée dès maintenant, sans quoi les dommages peuvent être irréparables.
• Il est tout à fait légitime que la forme coopérative de l’entreprise, quand elle a adopté des réserves impartageables et quand elle se concentre sur l’économie sociale, bénéficie d’une préférence et d’un traitement spécial en tant que partie intégrante des initiatives de politique publique.