Haïti

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Haïti

Cadre légal

 

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Haïti.

 

La Loi sur les coopératives remonte au 14 septembre 1953 et concerne l’organisation des coopératives. Elle a établi le Conseil national des coopératives (CNC). La présente Loi sur les coopératives a été amendée par décret à trois (3) reprises : par décret du 27 octobre 1960, par décret du 18 juin 1974 et par décret du 2 avril 1981.

 

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Un cadre juridique approprié dans lequel les coopératives de services financiers (caisses) et les coopératives de services économiques (agriculture, polyvalent, production) peuvent avoir leur propre législation ; une direction gouvernementale fournie par le CNC pour réformer la Loi, examiner ses pouvoirs et bénéficier de ressources en relation avec ceux-ci ; promouvoir l’action concertée entre les agences de supervision et les donateurs afin de garantir la cohérence dans le support apporté aux coopératives.

 

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

  • Proposition d’une nouvelle loi sur les coopératives d’épargne et de crédit qui sera beaucoup plus complète, ce qui devrait corriger certains défauts de la loi actuelle de juin 2002.
  • Recensement des coopératives dans les (10) départements de la République d’Haïti.
  • Fournir au secteur coopératif en général et aux coopératives de crédit en particulier les moyens nécessaires à la création d’un forum, visant non seulement à restaurer l’image du secteur, mais également à faire connaître ses avantages au plus grand nombre.
  • S’assurer que la formation à l’éducation et à l’information pour les membres et le grand public est respectée comme prévu (à l’art. 5) par les Lois sur les coopératives d’épargne et de crédit.

 

Conclusions

La majorité des coopératives se retrouvent dans une situation précaire qui est préjudiciable à leur développement. Les mécanismes structurels mis en place ne sont pas adéquats. La législation qui inclut les coopératives en général ne garantit pas la conformité aux normes financières, qui doivent être observées par les Institutions d’épargne et de crédit, pour une meilleure protection de l’épargne des membres. Certaines lois relatives à l’imposition et autres pour les coopératives qui ont été mises en évidence dans les articles 42, 49, 58, méritent d’être remises en question.

 

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