Mexique

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Mexique.

Au Mexique, selon le cadre constitutionnel, les coopératives sont réglementées en commençant par leur mention dans la Constitution politique des États-Unis mexicains, qui établit l’obligation pour l’État mexicain de promouvoir le développement national complet et durable, par le biais, entre autres, de la promotion de la croissance économique et de l’emploi de manière à permettre l’exercice de la liberté et de la dignité pour les Mexicains. Afin de se conformer à ces principes, l’État, par le truchement de la législation, établira des mécanismes pour l’organisation et l’expansion de l’activité économique du secteur social, parmi lesquels les coopératives. Pour se conformer au mandat constitutionnel, les législateurs mexicains ont intégré les coopératives (en tant que figure associative) dans la loi générale sur les sociétés commerciales.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Il n’existe pas de barrières juridiques ou d’obstacles découlant de la réglementation, étant donné que la Loi générale sur les sociétés coopératives elle-même établit un chapitre relatif au « soutien pour les sociétés coopératives », mais le problème réside dans l’exécution et l’application du postulat légal, ainsi que dans les sanctions en cas de non-conformité. Cette situation en fait une norme imparfaite, qui établit les devoirs et obligations, mais n’impose pas de conséquences en cas de non respect de ces mêmes devoirs et obligations.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Permettre le fonctionnement des activités ou services financiers actuellement réservés aux groupes financiers avec une approche commerciale.
• Établir la responsabilité d’une entité de l’État mexicain pour établir un registre coopératif.
• Définir clairement le concept de « loi coopérative », ainsi que sa portée, ses conséquences et la compétence des tribunaux et des entités de l’État responsables de sa mise en œuvre.
• Reproduire l’expérience de la ville de Mexico concernant la publication d’une Loi sur le développement coopératif, mais en vue d’une application fédérale et contraignante pour les entités de l’État.
• Établir des mécanismes obligatoires de conformité aux exigences actuelles de la Loi générale sur les sociétés coopératives.

Conclusions

La législation coopérative au Mexique est trop générale, ce qui pourrait être utilisé par quiconque comme un moyen de développer des initiatives et des activités productives. Cependant, il est à noter que les critiques relatives à la loi générale sur les sociétés coopératives sont unanimes, et ce qui est demandé, c’est une modification qui inclut et spécifie par le biais d’une attribution de permis toute activité économique légale, établissant les dispositions nécessaires pour que les politiques et la législation publiques autorisent le fonctionnement des coopératives d’assurance, de santé, d’énergie, d’association de personnes morales (personnes légales), indiquent une définition et la nature de l’acte coopératif (par opposition à l’acte commercial ou mercantile), entre autres.