Pérou

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Pérou.

Le Pérou a une loi générale sur les coopératives (LGC) qui constitue la principale règle d’application et de réglementation pour toutes les coopératives du pays. Cette loi a été promulguée par le décret législatif n° 085, en mai 1981. À la date de ce rapport, la LGC est en vigueur depuis plus de 38 ans. Pendant ce laps de temps, elle a connu un certain nombre de modifications et de dérogations.

La présente Loi existe conjointement avec la « Loi générale sur les sociétés » (LGS), qui réglemente d’autres manières collectives de mener une activité commerciale, et bien qu’il ait été tenté d’incorporer des coopératives dans le cadre de la LGS, les coopératives ont continué à être réglementées par leur propre Loi spéciale.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

De manière générale, la législation ne participe pas à la consolidation des coopératives au Pérou. Dans ce sens, il est urgent de fournir au secteur coopératif une législation moderne et complète qui fournit une assurance juridique.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Atteindre la reconnaissance au niveau constitutionnel, qui, selon la promotion du modèle coopératif, souligne la différence entre les coopératives et les sociétés commerciales en vertu de la Loi sur les coopératives.
• Une nouvelle Loi coopérative générale, étant donné que la loi actuelle est en vigueur depuis plus de 38 ans. Au cours de cette période, la Loi générale sur les sociétés a été complètement modifiée à trois reprises.
• Réguler la Loi générale des coopératives afin d’éviter l’application supplémentaire d’autres lois, ce qui provoque une incertitude juridique dans la mesure où son application ou non dépend du responsable des droits.

Conclusions

La perception générale est que les réglementations n’ont pas contribué à consolider le développement du modèle coopératif. Des normes modernes sont requises pour assurer le développement sans contingences et pour plus d’assurance légale. Une étape initiale et importante a été franchie avec la modernisation de la législation applicable aux coopératives du secteur de l’épargne et des crédits, en attendant la modernisation d’une nouvelle Loi générale sur les coopératives.

Il convient toutefois de noter que l’État a fait des efforts pour étendre les avantages du coopérativisme dans le cadre du renforcement des micro et petites entreprises.