Porto Rico

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Porto Rico.

Dans la Constitution de Porto Rico, il n’existe aucune référence au coopérativisme, ni aux principes de la justice sociale et de la démocratie économique que nous associons à la reconnaissance d’un secteur de l’économie sociale et solidaire. Par conséquent, les règles sur la régulation du coopérativisme à PR sont d’origine législative et administrative. On peut les répartir en trois éléments principaux. Tout d’abord, nous avons une Loi générale sur les sociétés coopératives (LGC selon son acronyme en espagnol), loi 239 du 1er septembre 2004, qui rassemble les fondements doctrinaux du coopérativisme, établit sa structure opérationnelle de base et contient également des dispositions spéciales.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La politique publique à PR cherche à promouvoir le coopérativisme. Cependant, en raison des avantages fiscaux automatiques et autres mentionnés dans l’analyse juridique, les processus d’intégration ne sont pas si simples. Pour équilibrer les deux intérêts, une large gamme de soutiens institutionnels ont été créés pour l’établissement et la promotion des coopératives.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Faciliter les processus d’incorporation, en veillant à ce que la qualification initiale d’une coopérative puisse être canalisée par le biais d’entités plus flexibles dans leurs actions (telles que la Ligue des coopératives ou FIDECOOP (selon son acronyme en espagnol) ; plutôt que de limiter cet aspect au CDCOOP.
• Améliorer la définition des concepts clés tels que la « Loi sur les coopératives », le « Droit coopératif », les « Intérêts limités sur le capital », entre autres.
• Définir plus spécifiquement les réglementations applicables aux coopératives de classe supérieure.
• Examiner l’interdiction absolue des entités juridiques à but lucratif d’être membres de coopératives, dans des domaines où les partenaires individuels sont généralement structurés de cette manière.

Conclusions

Porto Rico dispose d’une législation étendue qui permet l’organisation de différents types d’entreprises coopératives, et intègre les instruments de soutien nécessaires pour la promotion et le renforcement du secteur ; législation qui est toutefois largement améliorable conformément aux recommandations faites dans l’étude.