El Salvador

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Cadre légal

 

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Le Salvador.

 

 

Au Salvador, la Constitution de la République décrétée en 1986, détermine dans l’article 114 que : « L’État protégera et promouvra les associations coopératives, et permettra leur organisation, leur expansion et leur financement ». C’est là que l’on trouve le fondement de la loi dérivée régissant actuellement les associations coopératives appelée « Loi générale sur les associations coopératives », promulguée par le décret législatif numéro 339 du 6 mai 1986, publiée au Journal officiel numéro 86, volume 291 du 14 mai de la même année, en remplacement de la loi de 1969 sur les coopératives.

 

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Les aspects fiscaux des coopératives au Salvador sont en nature similaires à ceux auxquels sont soumis les autres redevables fiscaux, et les coopératives ne sont exemptées que des impôts sur le revenu et des taxes municipales. Quant à la question de savoir si la loi est favorable ou défavorable au développement des coopératives, on peut la considérer comme favorable car il s’agit d’une loi simple et non restrictive, ce qui peut apporter une réponse favorable aux préoccupations non résolues.

 

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

  • Que la Loi sur les coopératives soit reconnue au plan procédural, afin d’avoir une juridiction spéciale.
  • Compiler l’ensemble des décrets et des lois concernant la réglementation de l’activité des coopératives, qui sont actuellement dispersés.
  • Que la nature juridique des coopératives soit respectée dans les lois, normes et autres documents, afin qu’elles ne soient pas considérées et traitées comme des entités financières à but lucratif.

 

Conclusions

Les associations coopératives du Salvador sont en bonne voie pour connaître un boom économique et social. Une tâche ardue qui est néanmoins en bon chemin. La Loi générale sur les associations coopératives, bien qu’en vigueur depuis trente-trois ans, répond aux besoins de développement des coopératives, ce qui signifie qu’à ce jour, il n’y a pas de besoin pressant de réforme ou d’approbation d’une nouvelle loi. Cependant, à un certain moment, il sera nécessaire d’adapter la loi aux temps actuels, afin d’appliquer de nouvelles technologies dans leurs processus, qu’ils soient administratifs ou judiciaires.

 

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