Uruguay

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour L'Uruguay.

En Uruguay, la loi générale sur les coopératives n° 18 407 (LGC), publiée dans la Gazette officielle du 11/11/2008, a unifié le régime juridique des différents types de coopératives. La loi 19.181, publiée le 20/01/2014, a apporté certaines modifications à la LGC. De même, les dispositions de la Loi sur les Sociétés commerciales 16.060 sont en outre appliquées aux coopératives si elles sont compatibles, comme le prévoit l’art. 4 de la LGC.

De son côté, la Constitution uruguayenne n’inclut pas de clauses programmatiques ou d’intérêt sur les coopératives, il n’existe qu’une référence marginale à la section 3 de l’art. 188, indiquant que l’État peut « participer à des activités industrielles, agricoles ou commerciales d’entreprises formées par des travailleurs, des coopératives ou des contributions de capitaux privés ».

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Ces dernières années, la législation a contribué à consolider l’institutionnalité du mouvement coopératif, en apportant sa participation à l’INACOOP, au National Institute for Employment and Vocational Training (INEFOP), à Fondes-Inacoop et au National System of Productive Transformation and Competitiveness

En général, il y a une coïncidence entre le mérite de la LGC et le fait que la législation est en faveur des coopératives, mais il existe encore des domaines où elles ne sont pas reconnues comme des acteurs pleinement valables (en particulier dans le domaine politique et bureaucratique). Ce serait le cas des activités financières en général.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Reconnaissance du Droit coopératif comme axe pour le traitement des coopératives dans les questions fiscales, ainsi que pour les différents instruments liés aux coopératives.
• Reconnaissance que les coopératives ne sont pas assujetties aux impôts sur le revenu (IRAE) plutôt que d’en être exemptées, étant donné que ce traitement implique uniquement une concession légale. Et examiner les questions fiscales avec l’impôt sur le revenu personnel, le retour des actions sociales et la distribution des excédents.
• Dans une réforme constitutionnelle, prévoir l’intégration de la reconnaissance et du soutien du coopérativisme et de l’économie sociale.

Conclusions

Un projet de loi relatif à la loi sur l’économie sociale et solidaire a été récemment approuvé par la Chambre des représentants. Il s’agit du principal fondement du projet qui a été présenté à l’opinion publique par l’INACOOP au milieu de l’année 2017 avec les finalités suivantes : « Promouvoir l’étude et la recherche d’autres formes d’économie sociale et solidaire et faire des propositions sur son champ d’application et sa réglementation ». Le projet semi-approuvé reconnaît les coopératives comme la principale figure juridique et fait en même temps référence à l’application des principes universels du coopérativisme.