Australie

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour l'Australie.

Cette analyse traite exclusivement de la législation nationale australienne (Co-operatives National Law ou CNL) relative aux coopératives. L’Australie ne dispose d’aucune législation particulière pour des types spécifiques de coopératives. La plupart des coopératives entrent dans le champ d’application de la CNL, à l’exception des banques, des coopératives de crédit et de certains types de coopératives d’assurance, qui doivent être immatriculées en tant que sociétés en vertu de la loi sur les sociétés (Companies Act) de 2001.

Principales lois applicables aux coopératives en Australie:

Loi de 2012 relative aux coopératives (adoption de la législation nationale) / Co-operatives (Adoption of National Law) Act 2012

Législation nationale relative aux coopératives / Co-operatives National Law ou CNL (Nouvelle-Galles du Sud [New South Wales, NSW])

Réglementation nationale relative aux coopératives / Co-operatives National Regulations ou CNR (NSW)

Règlement de 2014 relatif aux coopératives (Réglementation locale, Nouvelle-Galles-du-Sud) / Co-operatives (New South Wales) Regulation 2014 (Local Regulations)

La CNL inclut des références à la fois générales et spécifiques aux principes coopératifs.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La CNL est relativement « accommodante à l’égard des coopératives » dans le sens où la législation est conçue pour favoriser les coopératives enregistrées qui fonctionnent conformément aux quatre premiers principes coopératifs. Les obstacles juridiques à la croissance et au développement des coopératives en Australie se situent davantage au niveau du cadre réglementaire et constitutionnel plus largement plutôt qu’au niveau de la CNL.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Le pouvoir législatif et réglementaire concernant les coopératives devrait être transféré à un seul organe régulateur fédéral.
• L’expert national a également recommandé un guichet unique pour l’enregistrement des personnes morales, qui comprendrait les coopératives, désignées comme des types spécifiques de société.
• La CNL devrait adopter des normes comptables adaptées aux coopératives ainsi qu’un code de gouvernance coopérative obligatoire.

Ces recommandations ont été formulées dans le cadre de la CNL en particulier, plutôt que dans le cadre plus large de la réglementation régissant les entreprises en Australie.

Conclusions

La CNL est une loi relativement nouvelle pour les coopératives en Australie. Cependant, depuis mars 2020, le Queensland ne l’a toujours pas adoptée. Le rapport du Sénat de 2016 sur les coopératives, les mutuelles et les sociétés détenues par des membres (Senate Report on Co-operatives, Mutuals and Member-Owned Firms) du parlement australien a identifié une absence de statistiques et de données permettant d’évaluer les contributions du secteur coopératif. En outre, le modèle coopératif est absent des programmes d’enseignement secondaire et supérieur dans les filières commerce et droit. Bien que ce rapport soit axé sur des entreprises autres que les coopératives, les principaux problèmes en matière de cadres juridiques qui ressortent du rapport sont liés à l’identité coopérative.