Bhoutan

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Bhoutan.

La loi de 2009 relative aux coopératives (amendée) du Bhoutan (Co-operatives (Amendment) Act of Bhutan) a été promulguée pour faciliter le développement des coopératives en tant que pilier de la croissance dans le secteur privé. Elle exige du gouvernement royal du Bhoutan de promouvoir les coopératives pour le bien-être des membres et des communautés. La loi prévoit cinq types de coopératives : le groupement d’agriculteurs, les coopératives primaires, la fédération de coopératives, l’union des coopératives et les types particuliers de coopératives. Elle ne prévoit pas d’exonération fiscale spécifique pour un quelconque groupement d’agriculteurs ou des coopératives dans la mesure où la fiscalité est régie par les lois fiscales au Bhoutan. Cependant, toutes les coopératives existantes sont exonérées d’impôts, dans la mesure où la loi d’incitation fiscale de 2017 du gouvernement royal du Bhoutan (Fiscal Incentives Law of Bhutan) a accordé une exonération fiscale de 10 ans aux entreprises du secteur de l’agriculture et des ressources naturelles renouvelables.

Principales lois applicables aux coopératives au Bhoutan:

Loi relative aux coopératives (amendée) du Bhoutan de 2009 / Co-operatives (Amendment) Act of Bhutan, 2009

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives 

Le cadre juridique des coopératives au Bhoutan est relativement « accommodant à l’égard des coopératives » dans la mesure où il prévoit un environnement favorable à la création de coopératives et à la réalisation de leur aspiration commune en vue de l’autonomie économique. 

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Étendre l’application de la loi aux coopératives dont les activités dépassent le cadre du secteur des ressources naturelles renouvelables.
• Prévoir des sanctions légales en cas de non-respect des dispositions de la loi et de ses règles.
• Définir des procédures claires pour le règlement des griefs ou des litiges par la médiation, et sans avoir à recourir à une décision judiciaire.
• Préciser clairement les rôles et responsabilités du greffier et du ministère de la Commercialisation des produits agricoles et des Coopératives (Department of Agricultural Marketing and Cooperatives ou DAMC).

Conclusion 

La loi relative aux coopératives (amendée) du Bhoutan de 2009 a été promulguée pour faciliter la création de groupements d’agriculteurs et de coopératives dans le pays. C’est le seul cadre juridique qui reconnaît les groupements d’agriculteurs et les coopératives en tant que personne morale. La mise en œuvre de cette loi est complétée par les Règles et règlements des coopératives de 2010 (Co-operatives Rules and Regulations), qui prévoient des procédures précises pour la création, la gouvernance et la gestion, y compris la gestion financière des groupements d’agriculteurs et des coopératives. Le droit coopératif au Bhoutan est promulgué en se fondant sur les sept principes coopératifs reconnus dans le monde entier et qui ont été adoptés par l’ACI pour promouvoir les coopératives au niveau mondial. La législation actuelle est favorable aux coopératives et permet la promotion et le développement de groupements d’agriculteurs et de coopératives dans le pays. Cependant, elle présente quelques lacunes qui ont été soulignées par des groupements d’agriculteurs et des membres coopératifs et qui sont en cours d’examen par le DAMC et les services juridiques du ministère de l’Agriculture et des Forêts afin d’être prises en compte dans le nouveau projet de loi relatif aux coopératives et groupements d’agriculteurs de 2019 (Cooperative and Farmer Groups Bill).