Kirghizistan
Kirghizistan
Cadre légal
Legal framework
Legal framework
Aperçu de la recherche juridique
L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Le Kirghizistan.
Aperçu général
En République kirghize, seule la loi sur les coopératives est en vigueur, laquelle régit les activités de tous les types de coopératives, à l’exception des coopératives financières. La loi établit la base juridique et économique de la constitution et des activités des coopératives de la République kirghize et de leurs fédérations.
Principales lois applicables aux coopératives en Kirghizistan
Dans la République kirghize, il existe des lois spéciales régissant les activités de différents types de coopératives. Les actes législatifs, qui sont des lois spéciales régissant les activités des coopératives, comprennent les lois ci-dessous, présentées conformément à la hiérarchie des actes législatifs :
|
1 |
Code civil de la République kirghize du 8 mai 1996 n° 15 (dernière modification le 6 août 2018 n° 88). |
Le concept de coopérative et la base de la constitution des coopératives sont prévus aux articles 152 et 153. |
|
2 |
Loi de la République kirghize relative aux coopératives datée du 11 juin 2004 n° 70 (dernière modification le 26/07/2018 n° 70). |
La loi établit la base juridique et économique de la constitution et des activités des coopératives de la République kirghize et de leurs fédérations. |
|
3 |
Code fiscal de la République kirghize du 17 octobre 2008 N° 230 (dernière modification le 6 août 2018 N° 88). |
Le Code fiscal définit les principes de base de l’imposition des coopératives. Les questions fiscales sont régies uniquement par le code fiscal, il est interdit d’inclure des questions fiscales dans d’autres lois. |
|
4 |
Le Code foncier de la République kirghize du 2 juin 1999 n° 45 (dernière modification : 12 janvier 2018 n° 12). |
Régit les questions de jouissance des terres, d’attribution des terres, le droit des coopératives de louer des terres de l’État, énonce le concept de jardin et de coopératives de jardin. |
|
5 |
Loi de la République kirghize sur les tarifs des cotisations sociales du 24 janvier 2004 n° 8 (dernière mise à jour le 15 juillet 2017 n° 125). |
Cette loi établit et détermine les taux des primes d’assurance pour l’assurance sociale de l’État. |
|
6 |
Le « Concept du développement du système coopératif agricole en République kirghize pour 2017-2021 », approuvé par le gouvernement de la République kirghize le 21 avril 2017 N° 237. |
Le concept définit les principales orientations du développement et les mesures à prendre par les organismes publics et tous les participants du mouvement coopératif pour favoriser le développement des coopératives agricoles. |
En République kirghize, seule la loi sur les coopératives est en vigueur, laquelle régit les activités de tous les types de coopératives, à l’exception des coopératives financières. La loi établit la base juridique et économique de la constitution et des activités des coopératives de la République kirghize et de leurs fédérations. Il n’existe pas d’autres lois spéciales sur les coopératives de travailleurs, de jeunes, d’organisations éducatives, de femmes ou d’autres. Elles peuvent être créées en vertu de la loi sur les coopératives, qui établit des normes universelles applicables à la création de tout type de coopérative. En ce qui concerne les banques coopératives, au Kirghizstan, il n’existe aucune loi les concernant et leur création n’est pas régie par la loi sur les coopératives.
Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives
En général, on peut considérer que la législation kirghize est assez favorable aux coopératives et à leur bon fonctionnement. En général, l’État promeut activement le développement de la coopération dans le pays, comme en attestent de nombreux documents stratégiques et actes. Cependant, les incohérences dans les actes législatifs, le manque d’attention et des actions indécises font que les coopératives, malgré l’importance de leur développement, ne reçoivent pas suffisamment de soutien.
Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique
Voici quelques-unes des principales recommandations :
- Préciser la loi sur les coopératives en termes de nombre et de types d’objets pour la formation des coopératives, clarifier les concepts de dividendes, de paiements coopératifs, de types de parts, de procédure d’inclusion et d’exclusion des membres.
- Dans la législation régissant les activités coopératives, il est nécessaire d’introduire des normes de coopération entre fédérations coopératives, organes représentatifs des coopératives, coopératives des pays étrangers et organisations coopératives internationales.
- La législation doit stipuler les concepts et l’ordre d’organisation des activités des coopératives agricoles, des coopératives de consommation, des coopératives de niveaux primaire et secondaire.
Conclusions
De manière générale, le cadre juridique des activités des coopératives au Kirghizstan est favorable, bien que le manque de cohérence entre les normes juridiques reflété dans divers actes complique l’exercice des activités coopératives et rend le modèle coopératif peu attractif. Le processus d’instauration d’un environnement plus favorable au développement des coopératives n’est pas terminé et il faut encore améliorer et modifier d’autres actes législatifs, étant donné que la définition de la coopération et son utilisation comme outil vont au-delà du cadre sectoriel précédemment établi. Le manque d’expérience dans le développement de la coopération nécessite l’aide d’experts plus expérimentés et compétents.
L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.