Liban

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Le Liban.

Les coopératives au Liban sont régies par trois actes législatifs distincts : La loi-décret des associations coopératives n° 17199/1964 qui a été amendée pour la dernière fois en 1983. Le décret exécutif n° 2989 pour les associations coopératives promulgué le 17/03/1972 a été modifié pour la dernière fois le 21/06/1977. En outre, d’autres décrets complémentaires ont été promulgués en lien avec la réglementation du soutien et de l’aide apportés par l’État aux associations coopératives. Bien que la Constitution libanaise ne mentionne pas explicitement les coopératives, l’objectif des coopératives est mentionné explicitement : « la justice sociale comme un droit et le développement socio-économique comme pilier de l’unité et de la stabilité de l’État ».

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Théoriquement, la législation est très favorable aux coopératives, puisque les dispositions de la loi intègrent les principes de coopération. Il existe toutefois des exceptions à ces principes, et le manque de sensibilisation sur les principes coopératifs parmi les personnes chargées d’appliquer la loi est un véritable obstacle. En outre, il existe un soutien de l’État sous forme d’exonérations fiscales et d’une aide financière, à la fois en espèces et en nature, de formations et d’un soutien des foires pour ouvrir l’accès aux marchés. En pratique, la loi n’est pas totalement mise en application, mais est en cours d’application, et le soutien de l’État ne parvient pas toujours aux bénéficiaires.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’application des règles doit être contrôlée afin de déterminer si des changements doivent être apportés à la législation libanaise sur les coopératives. Cependant, les modifications suivantes sont nécessaires :

• Mode de convocation aux assemblées générales.
• Incorporation du principe d’égalité des genres.
• Révision des procédures bureaucratiques qui prennent beaucoup de temps.
• Élaboration de lois spécifiques pour chaque type de coopérative, plutôt qu’une modification de la législation actuelle

Conclusions

Outre la difficulté à appliquer le droit coopératif, il est essentiel d’éliminer le concept de soutien financier permanent pour le remplacer par celui d’indépendance pour assurer la pérennité de l’entreprise coopérative. Le secteur coopératif devrait être plus large que le ministère de l’Agriculture et il devrait avoir une entité dédiée qui engloberait tous les types de coopération et émettrait des lois spécifiques pour promouvoir et améliorer les activités coopératives et rendre le modèle plus attractif.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}