Palestine

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Palestine.

Le décret-loi palestinien n° 20 de 2017 est la seule loi qui réglemente les associations coopératives en Palestine. Il a remplacé les lois coopératives n° 50 de 1933 et n° 17 de 1956, donnant ainsi à la Palestine une loi coopérative unifiée. Il n’existe aucune loi spécifique régissant les différents types de coopératives en Palestine.

Principales lois concernant les coopératives en Palestine

Le décret palestinien n° 20 de 2017 : Une loi générale pour tous les types de coopératives.

Loi de base palestinienne (sorte de constitution provisoire) : Ne mentionne pas le mot coopératives, mais protège les droits des citoyens palestiniens de former et d’établir des syndicats, des associations, des sociétés, des clubs et des institutions populaires conformément à la loi.

Le décret-loi sur les coopératives fait explicitement référence aux sept principes de l’ACI, bien que ceux-ci ne soient pas définis dans la loi.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La législation palestinienne est assez « favorable aux coopératives ». Une définition claire du mot « coopérative » en accord avec la définition de l’ACI et la recommandation 193 de l’OIT, et des pouvoirs discrétionnaires limités pendant l’enregistrement des coopératives renforcent la législation favorable aux coopératives. Cependant, elle pourrait être rendue encore plus favorable grâce à des réglementations supplémentaires.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Il existe un déséquilibre concernant la répartition des pouvoirs entre la direction et le personnel de l’Agence des travaux coopératifs (Cooperatives Works Agency, CWA) et les membres de son conseil d’administration, qui peut être réglé à l’aide de l’ajout de clauses appropriées dans les statuts de la CWA.
• Rendre le Conseil d’administration de la CWA plus égalitaire pour favoriser l’inclusion du mouvement coopératif.
• Favoriser une plus grande autonomie des coopératives dans la régulation de leurs propres affaires à travers leurs règlements.
• Le décret-loi est davantage axé sur la réglementation que la promotion des coopératives.
• Un équilibre entre la réglementation et la promotion, en accord avec la recommandation 193 de l’OIT, pourrait être envisagé.

Conclusions

Le droit coopératif progressif de la Palestine peut servir de source d’inspiration, en particulier concernant le principe d’une voix par membre, l’allocation excédentaire et l’alignement avec les principes coopératifs.