République de Corée

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la République de Corée.

Il existe huit lois spéciales et une loi générale : la Loi-cadre sur les coopératives. Cette étude se concentre sur la Loi-cadre sur les coopératives, la Loi sur les coopératives agricoles et la Loi sur les coopératives de consommation. La constitution de la République de Corée ne mentionne pas explicitement le terme « coopérative », mais fait référence aux organisations fondées sur l’esprit d’entraide.

Principales lois concernant les coopératives en République de Corée

Loi relative aux coopératives agricoles : Consacrée aux coopératives agricoles et sous la supervision du ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Loi relative aux coopératives de pêche : Consacrée aux coopératives de pêche et sous la supervision du ministère des océans et de la pêche.

Loi sur les coopératives de producteurs de tabac : Consacrée aux coopératives de producteurs de tabac et sous la supervision du ministère de la Stratégie et des Finances

Loi sur les coopératives forestières : Consacrée aux coopératives forestières et sous la supervision du service forestier de Corée.

Loi sur les petites et moyennes coopératives : Consacrée aux petites et moyennes entreprises coopératives et sous la supervision du ministère des PME et des start-up.

Loi sur les coopératives de crédit : Consacrée aux coopératives de crédit et sous la supervision de la Commission de surveillance financière

Loi sur les coopératives de crédit communautaire : Consacrée aux coopératives de crédit communautaire et sous la supervision du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité

Loi sur les coopératives de consommateurs : Consacrée aux coopératives de consommateurs et sous la supervision de la Commission du commerce équitable.

Loi-cadre sur les coopératives : Consacrée aux coopératives générales et sociales et sous la supervision du ministère de la Stratégie et des Finances

Les huit lois coopératives spéciales reflètent partiellement les principes coopératifs de l’ACI, tandis que la Loi-cadre reflète les sept principes, implicitement.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La législation coopérative de la République de Corée est particulièrement favorable aux coopératives. En particulier, la Loi-cadre sur les coopératives établie en 2012 complète les huit lois coopératives spéciales existantes et contient de nombreuses dispositions soutenant les coopératives tout en respectant leur autonomie.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Les statuts types doivent être établis par une fédération de coopératives plutôt que par les autorités compétentes.
• Le traitement inéquitable des coopératives en vertu de certaines lois qui les empêchent d’obtenir un soutien financier ou non d’organisations gouvernementales doit être modifié.
• Dans certains cas d’imposition, les coopératives sociales sont considérées à l’égal des entreprises, bien qu’elles soient établies dans l’intérêt public.

Conclusions

La mise en place de la Loi-cadre a été une percée dans l’histoire du mouvement coopératif de la République de Corée en mettant en place l’environnement nécessaire à l’organisation des coopératives. Cependant, la Loi-cadre ne vient que compléter les lois coopératives spéciales existantes plutôt que de servir de loi commune à tous les types de coopératives.