Belgique

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Belgique. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

En 2019, le législateur belge a mis en œuvre une réforme radicale de la législation applicable aux coopératives en introduisant le Code belge des sociétés et des associations (CCA) qui est pleinement entré en vigueur en janvier 2020. Le nouveau Code contient, outre des nouvelles règles relatives aux sociétés, les principales règles juridiques applicables aux coopératives, certaines règles relatives aux Sociétés coopératives européennes (SCE), et d’autres règles applicables aux sociétés coopératives accréditées.

Avec l’introduction du nouveau code, l’intention était de réserver la forme de la société coopérative aux entités basées sur le modèle coopératif et d’introduire une définition inspirée par le Règlement de l’UE de 2003 introduisant des SCE. Malgré cette nouvelle modification, aucun article du CCA n’exige expressément la conformité aux principes de l’ACI. Dans la pratique, l’effet concret de la référence aux Principes de l’ACI est donc limité, et une grande part est laissée aux statuts associatifs conformément au contexte spécifique de la coopérative.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Bien qu’il reste beaucoup à améliorer dans le nouveau CCA, les organisations membres contributrices et les experts juridiques nationaux s’accordent à dire qu’il s’agit d’une avancée positive pour les coopératives par rapport à l’ancienne loi, et ils considèrent dans l’ensemble que ce code est partiellement favorable aux coopératives.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Selon les experts juridiques, l’un des principaux problèmes restant dans le nouveau CCA est l’accès limité aux instruments de financement pour les coopératives. La modification de cette limitation est nécessaire afin d’élargir l’accès au financement pour les sociétés coopératives. Une autre recommandation concerne les accréditations disponibles pour les coopératives, qui doivent être davantage clarifiées et différenciées en raison des similitudes entre elles. L’apport de modifications aux conditions, aux conséquences spécifiques et aux mesures incitatives pour chaque accréditation pourrait donc être envisagé. En outre, les organisations membres contributrices soutiennent l’existence des coopératives des travailleurs et leur facilitation.

Conclusions

Le principal changement introduit par le nouveau CCA belge était la révision de la définition de la société coopérative. La nouvelle définition vise à limiter l’utilisation de la forme coopérative aux entreprises inspirées par le modèle coopératif, tout en introduisant des dispositions relatives à son objectif, son organisation et la relation avec ses actionnaires. Ce dernier devrait réduire le nombre de pseudo-coopératives et fausses coopératives et renforcer l’engagement des coopératives existantes et nouvelles envers l’idéal coopératif.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}