Bulgarie

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Bulgarie. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

Les coopératives en Bulgarie sont principalement réglementées par la Loi coopérative de 1999. Des modifications significatives à la Loi ont été apportées en 2007, affectant les responsabilités et obligations concernant le Président et les membres des Conseils de direction et de surveillance. Le Droit coopératif stipule la définition juridique d’une société coopérative, sa constitution et les rapports entre les membres, les organes de la coopérative, la propriété, la création d’entreprises coopératives et d’unions coopératives, ainsi que la comptabilité, la supervision financière et le contrôle des tribunaux sur les coopératives en Bulgarie.

Les principes de l’ACI sont explicitement inclus dans les statuts de la plupart des organisations coopératives, mais ni les statuts ni la loi ne prévoient de règles pour leur mise en œuvre, ni de sanctions pour non-conformité. Ils sont donc rendus facultatifs, et leur mise en œuvre dans la pratique dépend uniquement de la volonté des membres de la coopérative.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

L’expert national conclut que, dans le cadre juridique actuel, il n’existe aucun réel obstacle à l’établissement, au fonctionnement et au développement des coopératives en Bulgarie. Dans le même temps, il existe certaines restrictions concernant les activités dans lesquelles les coopératives peuvent être impliquées (telles que la réassurance), mais ces restrictions peuvent être surmontées par l’établissement d’un type d’entité commerciale coopérative dont la forme juridique permet l’exercice de l’activité respective.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Afin de préserver la fonction sociale des coopératives, l’expert national recommande que certains mécanismes de soutien financier et autres mécanismes de soutien soient fournis. Notamment la réinstitution des allégements fiscaux pour l’investissement et le financement d’activités sociales pour les coopératives membres d’unions coopératives nationales, la simplification des conditions générales des demandes d’approvisionnement public, et d’une exonération des coopératives de l’obligation de payer les frais d’État. Entre autres recommandations, l’expert national considère également qu’il est nécessaire de développer des dispositions spécifiques garantissant les biens coopératifs et limitant la possibilité de disposer de ces biens sans le consentement de l’Assemblée générale, ainsi que l’établissement d’une réglementation du transfert des actions en cas de liquidation.

Conclusions

Le développement durable des coopératives en Bulgarie et ailleurs est irrévocablement lié à leur réglementation législative, à la fois au niveau des lois réglementaires et des lois coopératives. Alors que la mise à jour des statuts est la tâche principale des coopératives elles-mêmes, l’expert national plaide en faveur d’amendements à la législation coopérative, tant au niveau national qu’international.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}