Espagne

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour l'Espagne. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

L’approbation de la Constitution espagnole de 1978 impliquait une reconnaissance explicite du devoir des autorités publiques de promouvoir les coopératives et une nouvelle organisation de l’État qui affectait les coopératives, en particulier la compétence en matière de réglementation des coopératives, qui fut transférée de l’État aux Communautés autonomes. Par conséquent, chaque communauté autonome en Espagne a ses propres lois sur les coopératives.

En Espagne, la plupart des lois sur les coopératives font référence explicitement, et dans tous les cas implicitement, aux Principes de l’ACI, mais elles ne leur attribuent pas toutes la même importance. Par exemple, les lois valenciennes et catalanes reconnaissent la valeur réglementaire et interprétative des principes coopératifs, tandis que dans les lois basques, la valeur réglementaire est moindre car les principes sont subordonnés aux dispositions de la loi.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’expert national conclut que la législation en Espagne est, dans l’ensemble, assez favorable aux coopératives. Les bonnes pratiques comprennent notamment la reconnaissance constitutionnelle et le mandat de promotion des coopératives, l’existence de règles fiscales et comptables spécifiques pour les coopératives et des mesures pour les marchés publics. Cependant, les obstacles auxquels sont confrontées les coopératives en Espagne sont également soulignés et comprennent, entre autres, des mesures qui entravent la constitution de coopératives dans certains secteurs économiques, l’exclusion des coopératives de la législation fiscale applicable aux entités à but non lucratif et la pluralité des lois sur les coopératives en Espagne.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’expert national plaide pour une simplification du cadre législatif pour les coopératives, en plus de l’harmonisation de ses caractéristiques de base, aux niveaux espagnol et européen et sur la base des principes coopératifs de l’ACI. Il encourage également à développer le système associatif en lui octroyant une plus grande autonomie, plus de compétences et une meilleure intégration au niveau de l’État, ce qui contribuerait à améliorer la supervision et la promotion des coopératives. Au vu de la pluralité actuelle des coopératives en Espagne, l’expert national recommande un cadre législatif commun pour les coopératives, qui doit avoir son propre modèle juridique pour la constitution des coopératives, et ne doit pas recourir à d’autres modèles juridiques ou instruments contractuels pour organiser les activités coopératives.

Conclusions

L’expert national estime que si la forme coopérative cesse d’être utilisée en Espagne, c’est parce que son régime juridique est devenu trop compliqué et est mal compris. Par conséquent, tout ce qui contribue à simplifier son régime et à diffuser le modèle coopératif favorisera le développement des coopératives.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}