Finlande

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Finlande. 

Les coopératives sont réglementées par une loi spéciale en Finlande, à savoir la Loi sur les coopératives. La loi sur les banques coopératives et autres institutions de crédit sous la forme de coopératives concerne certaines fonctions organisationnelles spécifiques à ces institutions financières. Les mécanismes prudentiels sont principalement concernés. En outre, il existe une loi spécifique pour les sociétés par actions du secteur du logement. Ces sociétés sont dans une certaine mesure comparables aux coopératives du secteur du logement dans d’autres pays. Les lois suivantes concernent les coopératives : 

_{Principales lois applicables aux coopératives en Finlande}

Loi sur les coopératives - Osuuskuntalaki, 14.6.2013/421

Loi sur les banques coopératives et autres institutions de crédit sous la forme de coopératives - Laki osuuspankeista ja muista osuuskuntamuotoisista luottolaitoksista, 28.12.2001/1504

Loi sur les sociétés par actions du secteur du logement - Asunto-osakeythiölaki, 22.12.2009/1599

Loi sur les coopératives européennes - Eurooppaosuuskuntalaki, 19.10.2006/906

Il n’y a pas de référence spécifique, explicite ou implicite, en tant que telle dans la Loi aux principes de l’ACI (principes des coopératives), tels qu’énoncés dans la Déclaration de l’ACI de 1995 sur l’identité coopérative (Déclaration ACI).

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Du point de vue des organisations membres de l’ACI, la nature favorable aux coopératives de la législation nationale peut être considérée comme significative, alors que la Loi offre des opportunités suffisantes pour le développement des coopératives. Sur la base de sa flexibilité et de son exhaustivité, de l’avis des organisations membres qui contribuent, la législation nationale finlandaise pourrait servir d’exemple de législation réglementant les coopératives dans d’autres pays.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

La recherche a identifié quatre points d’amélioration principaux. Tout d’abord, il convient de tenir compte de la nécessité de permettre la formation de coopératives individuelles. Deuxièmement, il pourrait être utile d’évaluer l’impact des possibilités de financement, par exemple des instruments financiers qui sont typiques des sociétés par actions, à titre de base pour une action législative supplémentaire. Troisièmement, en Finlande, la compréhension de ce que sont les coopératives, dont le manque est généralement partagé dans de nombreux pays, pourrait ne pas être facilitée par l’utilisation d’une terminologie qui appartient au monde des entreprises centrées sur le capital, mais pourrait au contraire être facilitée par l’utilisation d’une terminologie qui exprime la différence coopérative. Enfin, une divisibilité sans restriction du fonds de réserve est également discutable, à la lumière du troisième principe de l’International Cooperative Alliance (Alliance coopérative internationale), la Participation économique des membres.

Conclusions

Le droit coopératif en Finlande peut être considéré comme un cadre suffisant, et on peut affirmer qu’aucun changement législatif n’est nécessaire actuellement. Une image plus approfondie de la loi coopérative finlandaise exige davantage de travail sur l’autonomie des statuts, mais demande aussi d’explorer d’autres domaines tels que la loi sur la concurrence ou le droit du travail, ou encore les normes comptables. Le cas de la Finlande, avec sa vaste autonomie en matière de statuts dans le cadre de la Loi, a poussé le 4e principe coopératif d’autonomie de l’ACI à son maximum. Cela démontre dans quelle mesure il est important de mener des recherches supplémentaires sur la manière dont les coopératives mettent les principes coopératifs en pratique légalement reconnue par le biais de leurs statuts, afin de voir comment les coopératives pourraient traduire ces principes en pratique.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}