Italie

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L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour l’Italie. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

En Italie, les règles principales sont contenues dans le Code civil (articles 2511-2548) dans le cadre général des sociétés. Dans le même temps, des lois distinctes sont spécifiquement consacrées aux coopératives. Il y a des lois particulières relatives à des catégories spécifiques de coopératives (par ex., les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales et les coopératives bancaires). Il est fait référence explicitement ou implicitement aux Principes de l’ACI sur l’identité des coopératives dans la législation italienne.

Un rapport complet sur l’analyse du cadre légal italien et un document sur les points forts sont disponibles au téléchargement en cliquant sur les liens ci-dessus.

Principales réglementations applicables aux coopératives en Italie

Decreto Legislativo 14 December 1947 No.1577 - ‘Provvedimenti per la cooperazione’

Legge 13 January 1992 No. 59 - ‘Nuove norme in materia di società cooperative’

Decreto Legislativo 2 August 2002 No. 220 - ‘Norme in materia di riordino della vigilanza sugli enti cooperativi’

Legge 27 February 1985 No. 49 - Misure per il credito e cooperazione

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La législation italienne est « favorable aux coopératives » à un niveau supérieur. La législation italienne sur les coopératives peut être considérée comme l’une des plus avancées et complètes au niveau européen, également parce qu’elle repose sur la reconnaissance constitutionnelle spécifique de la fonction sociale de coopération. La loi sur les coopératives en Italie est donc considérée comme bien développée.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’existence de « fausses coopératives » est un problème majeur. Les fausses coopératives sont des entreprises qui échappent au contrôle approprié et font obstacle aux nombreuses coopératives qui fonctionnent légalement. Elles génèrent une perte économique réelle et perceptible pour les autres coopératives. Il serait nécessaire d’améliorer et d’intensifier le contrôle externe coopératif afin de réduire ce phénomène. En outre, la promotion de la législation nationale sur les coopératives communautaires est une priorité essentielle.

Conclusions

La loi italienne sur les coopératives est un cadre solide, qui peut servir d’exemple pour d’autres pays. On peut résumer en disant que des changements législatifs ne sont pas nécessaires, mais que des simplifications administratives sont requises.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}