Norvège

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Norvège. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

Les coopératives ne sont pas régies par la Constitution norvégienne, mais par la loi sur les coopératives, qui a été adoptée par le Parlement norvégien le 29 juin 2007. C’était la première fois que les coopératives faisaient l’objet d’une loi générale et spécifique. La loi sur les coopératives définit la coopérative et énonce toutes les exigences et obligations à remplir par les coopératives. Outre la loi générale sur les coopératives, il existe des lois distinctes pour les coopératives d’habitation qui ne sont pas régies par la loi générale sur les coopératives.

Les Principes de l’ACI sur l’identité des coopératives ne sont pas mentionnés explicitement dans la loi sur les coopératives, bien qu’ils aient servi de base à sa rédaction.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’expert national juge le droit coopératif en Norvège favorable aux coopératives dans le sens où il donne une prévisibilité et un cadre clair pour interpréter et comprendre les principes coopératifs et savoir comment exploiter en pratique une coopérative. Le principe d’égalité est cité comme étant important pour le mouvement coopératif en Norvège. Cela signifie, par exemple, que l’immatriculation est aussi facile pour les coopératives que pour tout autre type d’entreprise. De plus, l’expert national relève que le mouvement coopératif d’habitation en Norvège a eu une influence sur la législation, conduisant à l’adoption de nouvelles lois au profit des coopératives d’habitation et des associations de l’habitat coopératif. Récemment par exemple, face à la pandémie de Covid-19, des règles de délais et des alternatives pour la tenue des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales ont été mises en œuvre rapidement pour les coopératives d’habitation.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’expert national recommande des mises à jour plus fréquentes de la loi sur les coopératives pour s’assurer qu’elle reflète l’évolution du cadre juridique des autres types d’entreprises. Cela peut garantir l’attractivité et la pertinence du modèle économique coopératif pour les start-up, ainsi que la prévisibilité pour les coopératives existantes. Des informations complémentaires sur le modèle coopératif dans le système éducatif et parmi les représentants de l’État sont également proposées. Enfin, l’expert national recommande que les programmes publics de soutien soient mieux adaptés à la nature des coopératives, en mettant davantage l’accent sur l’amélioration de la qualité des produits et des services, la prévisibilité économique et la stabilité.

Conclusions

Pour résumer, la loi sur les coopératives a été chaleureusement accueillie lors de son adoption, et elle a contribué à une meilleure compréhension du modèle coopératif et de la manière dont il doit être interprété dans le contexte norvégien. Cependant, il est évident qu’il faut constamment revoir la législation, pour s’assurer qu’elle est à la fois à jour par rapport à d’autres modèles économiques, mais également qu’elle reflète les évolutions générales de la société, comme la numérisation.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}