Pays-Bas

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Pays Bas. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

La principale législation de référence pour toutes les coopératives est le Deuxième livre du Code civil néerlandais sur les personnes morales (ci-après : CCN). Cependant, il n’existe aucun article dans le CCN exclusivement consacré aux coopératives, le Deuxième Livre du CCN contenant des dispositions sur les personnes morales en général. Plusieurs articles de cette partie du CCN concernent les coopératives. En dehors des compagnies d’assurance mutualistes et des coopératives de crédit B2B (kredietunies), il n’existe pas de régimes spécifiques pour les différents types de coopératives aux Pays-Bas.

La Constitution des Pays-Bas ne mentionne pas les coopératives, et les Principes de l’ACI sur l’identité coopérative ne sont ni explicitement ni implicitement mentionnés dans la loi.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives 

L’expert national considère la législation néerlandaise favorable aux coopératives mais dans une mesure très limitée. Aux Pays-Bas, selon l’expert national, les atouts de la législation sur les coopératives sont sa flexibilité et les règles légales sur le retrait des membres qui protègent les membres contre des règles trop restrictives dans les statuts. Toutefois, en vertu du droit néerlandais, les coopératives n’ont aucune obligation d’adhérer à des principes sociaux ou de la société civile supplémentaires ou de recruter de nouveaux membres potentiels, sauf stipulation contraire des statuts. Le législateur ne promeut pas non plus activement les Principes de l’ACI. À cet égard, le droit coopératif des Pays-Bas manque d’un aspect normatif éduquant les utilisateurs potentiels de la coopérative tout en organisant la coopérative selon les principes de l’ACI.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’identité coopérative, sa spécificité et sa connaissance pourraient bénéficier d’une loi intégrée sur les coopératives. La législation sur les coopératives devrait également inciter à créer de petites coopératives qui adhèrent aux principes de l’ACI et permettre d’élargir la mission de la coopérative pour y inclure les intérêts sociaux et généraux d’autres parties prenantes. L’expert national recommande entre autres des règles spécifiques pour les coopératives de travail et un cadre législatif adéquat pour le financement et la levée de fonds propres dans la loi complétant le régime existant de responsabilité des membres en cas de liquidation. Enfin, la protection de l’identité coopérative vis-à-vis d’autres formes d’entreprise doit également être traitée, étant donné que l’article 2:63 du CCN n’est pas mis en application.

Conclusions

L’expert national souligne que le droit coopératif dans le Deuxième Livre du CCN est très flexible. Cependant, étant donné que l’identité juridique et l’objectif de la coopérative sont définis uniquement en termes économiques, le droit coopératif ne fait pas le lien avec les principes et les valeurs du droit coopératif international public, comme les Principes de l’ACI et la Recommandation 193 de l’OIT. Le secteur coopératif aux Pays-Bas a déjà tenté de pallier l’absence de cette dimension normative de la coopération au moyen d’un code volontaire. Le droit coopératif pourrait également bénéficier d’une telle révision, bien que l’expert national reconnaisse qu’une refonte du droit en général est un processus fastidieux.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}