Suisse

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Suisse. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

Les coopératives en Suisse sont régies exclusivement par le 29e titre (article 828 - 926 CO) du Code des obligations suisse. La Constitution fédérale de la Confédération suisse n’affecte pas le droit coopératif. Le droit coopératif se trouve à la fin des règlements relatifs aux formes du numerus clausus des personnes morales en Suisse. Il ne fait pas l’objet d’une loi distincte, mais environ 90 articles du CO y sont consacrés exclusivement. Bien que la dernière version du CO date du 1er janvier 2021, le titre relatif au droit coopératif n’a pas été révisé globalement depuis 1937. Outre les dispositions générales du Code des obligations, des règlements individuels de lois spéciales s’appliquent également à différents types de coopératives.

Les Principes de l’ACI sur l’identité des coopératives ne sont pas mentionnés explicitement dans le droit coopératif suisse. Cependant, différents principes de l’ACI sont mis en œuvre dans le droit coopératif suisse, y compris les principes 1 à 4.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Dans l’ensemble, l’expert national considère qu’il n’existe presque aucun obstacle réel dans le droit coopératif suisse. Au contraire, il existe de nombreux avantages, notamment en raison de la grande flexibilité et donc de la possibilité d’adapter la forme coopérative en fonction des besoins individuels. Cependant, l’expert national souligne que des difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des membres investisseurs et une réduction potentielle du nombre minimum de membres pour l’établissement d’une coopérative. L’expert national fait remarquer que, souvent, l’importance de l’organisation des aspects financiers n’est pas assez prise en compte, de sorte que l’obtention de fonds propres et de prêts peut être difficile pour les coopératives.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

De l’avis de l’expert national, il n’est pas nécessaire de redéfinir le cadre législatif, mais il faut clarifier ce qu’est une coopérative et sensibiliser sur les avantages potentiels de la forme d’entreprise. Par conséquent, aucun changement fondamental n’est nécessaire pour permettre le développement des coopératives. La réglementation existante, qui est globalement simple et facile à comprendre, couvre et régit tous les points essentiels – le reste est laissé à l’autonomie privée (et donc relève de la responsabilité privée). L’expert national souligne que cette élasticité et la possibilité qui en résulte de créer des solutions sur mesure pour la grande diversité de coopératives suisses doivent être rendues intangibles en introduisant de nouvelles lois précises.

Conclusions

Du point de vue de l’expert national, le cadre législatif suisse pour les coopératives est bénéfique, car il peut être suffisamment souple pour s’adapter aux besoins les plus divers. Il permet une grande flexibilité, mais nécessite également une action indépendante et une autorégulation continue. De l’avis de l’expert national, le principal déficit actuel de la forme juridique de la coopérative est le manque de sensibilisation du public à son existence.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}