République démocratique du Congo

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Cadre légal

 

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour La République démocratique du Congo.

 

 
 

 

Les coopératives congolaises sont régies par un texte de base : l’Acte uniforme sur la loi des Sociétés coopératives adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo). Ce texte est complété par d’autres textes qui régissent, sur une base sectorielle, les coopératives d’épargne et de crédit, les coopératives minières et agricoles. L’application de ces différents textes est basée sur le décret du 24 mars 1956 sur les coopératives.

Loi n° 002/2002 et n° 003/2002 du 2 février 2002 pour les coopératives d’épargne et de crédit.

Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 pour les coopératives minières

Loi n° 11/002 du 4 décembre 2011 pour les coopératives agricoles

 

L’Acte uniforme définit expressément ce qu’est une coopérative et contient des dispositions qui font expressément référence aux principes coopératifs.

 

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

L’Acte uniforme crée un environnement propice au développement des coopératives. Cependant, en particulier, le code minier ne permet pas l’émergence de coopératives minières, car le code fiscal les soumet à trop d’impôts. D’autre part, les coopératives agricoles bénéficient de plusieurs allègements fiscaux prévus par la loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 sur les principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.

Les coopératives d’épargne et de crédit bénéficient de mesures fiscales incitatives telles que l’exonération de toutes les taxes et droits liés à leurs opérations de recouvrement d’épargne.

 

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

La recommandation principale est l’amendement de la Loi n° 18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 sur le code minier pour alléger le régime fiscal des coopératives minières.

 

Conclusions

Il faut admettre que le cadre juridique des coopératives est problématique, que les conditions d’exploitation des coopératives sont également délicates et sont à peine prises en charge par l’État.

   
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