Tanzanie

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Tanzanie

Les lois suivantes sont les principales lois régissant les coopératives en Tanzanie :

• Loi sur les sociétés coopératives (The Cooperative Societies Act) 2013 (Cap 112)
• Réglementation des sociétés coopératives (The Cooperative Societies Regulations) 2015 (GN. No. 272 of 2015)
• Loi sur l’audit et la supervision de la coopérative (The Cooperative Audit and Supervision) Act No. 15 of 1982
• Loi sur la microfinance (Microfinance Act) No. 10 of 2018
• Loi sur la microfinance (Microfinance (SACCOs) Regulations) 2019 (GN. No. 675 of 2019)
• Loi sur les sociétés coopératives (The Cooperative Societies Act) No 15 of 2018 (Zanzibar)
• Réglementation des sociétés coopératives (Cooperative Societies Regulations) 2019 LN No. 171 of 2019
• Réglementation SACCO (SACCOs Regulation) 2019 LN No. 172 of 2019

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Du point de vue des organisations membres de l’ACI, les actions du continent et de Zanzibar créent un environnement juridique qui peut ne pas être suffisamment favorable pour encourager un développement coopératif durable. Au lieu d’encourager les coopératives à prendre la tête de la création, de la réglementation et de la promotion des coopératives, les lois donnent aux gouvernements respectifs le pouvoir de sur-réglementer les coopératives, mais à des niveaux divers. Certaines des dispositions « non favorables » sont répertoriées dans le rapport.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

La législation amendée doit viser à éliminer le contrôle externe, en particulier du fait du gouvernement, tout en assurant progressivement l’avancée du mouvement coopératif.

Conclusions

Les cadres légaux coopératifs de la République unie de Tanzanie ont produit des coopératives qui peuvent être considérées comme des organisations pseudo-publiques ou quasi-gouvernementales, et non comme des organisations du secteur privé qui doivent être gérées conformément aux valeurs et aux principes reconnus internationalement. Dans ces circonstances, une réforme appropriée des cadres juridiques coopératifs impliquerait non seulement d’amender les lois sur les coopératives pour reconnaître et traduire lesdites valeurs et lesdits principes en action, mais également de favoriser la compréhension des facilitateurs pertinents au sein et à l’extérieur des cercles gouvernementaux afin de modifier leur position à l’égard du développement coopératif.