Chili

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Chili.

La loi générale sur les coopératives, définissant les coopératives dans son premier article, contient expressément certains des principes coopératifs inclus dans la déclaration sur l’identité coopérative adoptée par l’ACI en 1995.

Cette disposition légale stipule que : « Les associations coopératives sont celles qui, conformément au principe d’entraide, visent à améliorer les conditions de vie de leurs membres et présentent les caractéristiques fondamentales suivantes : a) les membres ont des droits et des obligations égaux, un seul vote par personne, leur entrée et leur retrait est volontaire, b) ils doivent répartir proportionnellement le surplus correspondant aux opérations avec leurs partenaires, c) ils doivent maintenir la neutralité politique et religieuse, développer des activités d’éducation coopérative et chercher à établir des relations fédératives et inter-coopératives entre eux, d) ils doivent viser l’inclusion, valoriser la diversité et promouvoir l’égalité des droits entre leurs partenaires. »

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

En ce qui concerne les coopératives, la conformité avec la législation nationale qui régit les personnes n’est pas difficile, étant donné que les réglementations n’ont pas de degré de complexité, que leurs termes sont couramment utilisés, et que le corps d’audit, dans le respect de ses compétences, a interprété lorsque cela était nécessaire les règles et a donné les instructions correspondantes.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Éviter le traitement injuste existant entre les coopératives et les sociétés.
• Intégrer et reconnaître dans la Constitution politique de la République la fonction sociale accomplie par les coopératives.
• Assurer une plus grande rapidité dans la dictée de normes complémentaires à la loi.
• Réglementer les litiges des clients partenaires dans la Loi sur la protection des droits des consommateurs.

Conclusions

Il convient de noter que le Congrès national discute d’une réforme du système fiscal national au moment où ce rapport a été rédigé. Cela permettra de revoir toutes les exemptions et privilèges auxquels certaines entités commerciales ont droit. De même, la branche exécutive envisage actuellement la rédaction d’une nouvelle Constitution politique de la République, une opportunité qui permettra au secteur coopératif de demander l’incorporation de l’objectif social des coopératives.