Équateur

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour L'Équateur

En Équateur, les réglementations qui régissent les coopératives sont contenues dans plusieurs entités juridiques, la principale loi à ce propos étant la Loi organique sur l’économie populaire et solidaire – (LOEPS selon son acronyme en espagnol), publiée au Journal officiel numéro 444 du 10 mai 2011, dont la dernière réforme date du 23 octobre 2018.

Il est important de souligner que la Constitution nationale mentionne à l’article 319 que : « Les initiatives de service du secteur financier populaire et de solidarité, et des micro, petites et moyennes unités productives, recevront un traitement différencié et préférentiel de l’État, conformément à la mesure dans laquelle elles favorisent le développement de l’économie populaire et solidaire. » En raison de ce précepte constitutionnel, les coopératives, dans le cadre du secteur de l’économie populaire et solidaire, doivent recevoir un traitement préférentiel par rapport à d’autres organisations, ce qui a aidé les coopératives à rechercher leur croissance et leur développement.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Le premier aspect souligne que les initiatives des coopératives faisant partie de l’économie populaire et solidaire, selon la Constitution nationale, doivent recevoir un traitement différencié et préférentiel de l’État ; cependant, cela a été partiellement accompli, car le soutien de l’État a été minime pour les organisations coopératives.

On trouve également de nombreuses contradictions dans la Loi organique sur l’économie populaire et solidaire, ainsi que sa réglementation, mais aussi dans le Code monétaire et financier organique, les Résolutions et dispositions de la surintendance de l’économie populaire et solidaire, ainsi que le Conseil monétaire et financier et d’autres normes générales, qui affectent considérablement le secteur coopératif.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Différentes coopératives et différents organismes d’intégration ont travaillé pour améliorer le cadre juridique coopératif, en particulier au cours de cette dernière année 2019, de sorte que les limites actuelles des normes soient corrigées et harmonisées avec la réalité du secteur. Les propositions les plus importantes remontées des ateliers et des forums organisés dans le pays sont les suivantes :

• Faire en sorte que les coopératives aient leur propre loi, en les séparant d’autres organisations sociales qui ne respectent pas les principes coopératifs.
• Mener une réforme complète de la Loi organique sur les activités de l’économie populaire et solidaire et sa réglementation.
• Obtenir un niveau de supervision différent pour les coopératives d’épargne et de crédit en vertu de la nature de leur activité.
• Inscrire dans la loi que les coopératives sont des entreprises soumises à la loi privée, afin que l’État respecte les décisions de ses organes directeurs, sans mettre en danger les normes actuelles.

Conclusions

Il convient de noter que les coopératives en Équateur, en se basant sur la réglementation et la supervision ultérieure, ont connu un développement remarquable ; cependant, ces dernières années, cette progression a été ralentie par l’instabilité et les changements constants de l’entité de contrôle et de ses autorités. L’État est dans l’obligation d’assurer la motivation et le respect du précepte constitutionnel visant à accorder des préférences au secteur coopératif par rapport à d’autres secteurs qui ont actuellement davantage d’opportunités et de soutien que l’économie sociale elle-même.