Guatemala

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Guatemala.

La législation coopérative du Guatemala dans son contexte global est représentée par la « Loi générale sur les coopératives », Décret n° 82-78 du Congrès de la République, approuvée par l’entité susmentionnée, le 7 décembre 1978, et publiée au Journal officiel de la République du Guatemala, le « Journal de l’Amérique centrale », le 29 décembre 1978, volume CCX, numéro 27, un organisme juridique dont les caractéristiques sont encadrées dans les règlements spécialisés, exclusifs et généraux d’application pour toutes les coopératives du pays, sans exception de classe ou de type de coopérative. Il n’existe aucune législation spéciale pour les coopératives spécifiques.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Les lois fiscales ne reconnaissent pas la nature des coopératives et elles sont traitées de manière similaire aux entreprises à but lucratif, même si la Constitution politique de la République et la Loi générale sur les coopératives elle-même déterminent l’obligation de l’État du Guatemala de protéger les coopératives et de promouvoir le mouvement coopératif. 

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Séparer la législation coopérative, qui réglemente exclusivement les aspects concernant les coopératives, des règles qui créent et réglementent les organismes publics qui en sont responsables.
• Identifier les coopératives avec une précision juridique en tant que personnes morales spéciales de nature privée, d’intérêt social profond, fondées sur la solidarité, l’entraide mutuelle et l’effort autonome, dans le but de mener des activités socio-économiques, afin de répondre aux besoins individuels et collectifs des partenaires à but non lucratif.
• Étendre le principe d’adhésion aux coopératives de personnes morales, pour celles qui sont conformes aux principes et aux valeurs qui inspirent le mouvement coopératif, de préférence des entités orientées sur le service plutôt que des entités à but lucratif.
• Établir des fondements clairs sur l’enregistrement des coopératives et la reconnaissance conséquente de leur statut juridique et développer des procédures simplifiées et rapides à ce propos.
• Promouvoir sérieusement les politiques de l’État, plutôt que de reconnaître de manière factuelle, dans le cadre juridique, en incarnant des situations propices à la véritable promotion et à la protection du mouvement coopératif.

Conclusions

La législation coopérative du Guatemala comporte des déficiences et des inadéquations graves. Il est nécessaire de mettre à jour le cadre réglementaire général des situations juridiques qui génèrent le développement économique et social, dans la consolidation du Mouvement coopératif national. La législation nationale dans le domaine coopératif n’a malheureusement pas été en mesure de mettre au jour une réforme substantielle, en conséquence du manque de coordination nécessaire, avec des critères consensuels des secteurs coopératifs actuels, couplés à l’absence de volonté politique des secteurs gouvernementaux, vraiment engagés dans le mouvement coopératif.