République dominicaine

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la République dominicaine.

Deux lois spéciales sont en vigueur. Elles représentent fondamentalement la situation juridique pour les coopératives : Loi organique n°31-63 du 25 octobre 1963 et loi n°127-64 du 27 janvier 1964.

a) La loi organique n°31-63 a été créée par l’Institute for Cooperative Development and Credit (IDECOOP, selon son acronyme espagnol) en tant que société autonome de l’État dominicain avec une personnalité juridique, dotée de ses propres actifs indépendants. Elle a été conçue pour encourager et promouvoir le développement du système coopératif. 

b) La loi n° 127-64 du 27 janvier 1964 est une norme générale d’application nationale qui réglemente les associations coopératives. Les coopératives d’épargne et de crédit sont soumises au spectre de la même loi et ne sont pas réglementées ou supervisées par l’autorité monétaire ou financière. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’ordre de priorité entre les différents types de coopératives. 

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Il y a une concomitance générale de la reconnaissance de la croissance des coopératives, malgré la législation ancienne les concernant. Cependant, malgré les lois, réglementations et normes en vigueur, certaines nuances visent à fournir aux coopératives un cadre juridique moderne contribuant au renforcement global des sociétés coopératives.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Adoption d’un nouveau cadre juridique désigné sous le nom de Code coopératif de la République dominicaine, qui cherche à renforcer les valeurs et principes coopératifs et l’identité coopérative. 
• Reconnaissance de la loi coopérative comme axe principal de traitement des coopératives pour les questions d’ordre fiscal.
• Garantir un régime fiscal qui préserve la nature juridique des coopératives en tant qu’entités privées d’intérêt social pour l’État ; avec un changement dans le modèle paradigmatique qui implique la pratique de la politique avec une vision du développement soutenu et orienté vers la pleine reconnaissance des êtres humains.

Conclusions

La priorisation du développement de politiques institutionnelles fortes des coopératives est d’une importance cruciale pour renforcer la gouvernance qui ne peut voir le jour qu’au moyen d’un effort conjoint des entités qui interagissent avec les coopératives pour normaliser un cadre juridique coopératif mis à jour et durable dans son applicabilité.