Philippines
9.432
226.400
7.647.800
Philippines
Chiffres clés
Nombre de coopératives par secteur
Philippines Key Figures Highlights_.pdf
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Key figures
Philippines Key Figures National Report_.pdf
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Key figures
Aperçu de la recherche
En réponse aux défis et aux lacunes existantes en matière de connaissances auxquels est confronté le mouvement coopératif, cette recherche de cartographie cherche à fournir des informations exhaustives sur les coopératives du monde entier.
Cet objectif est réalisé grâce à un processus mené conjointement par l’ACI et ses quatre bureaux régionaux - Coopératives des Amériques, Coopératives Europe, ACI Afrique et ACI Asie-Pacifique - en utilisant une méthodologie commune. La méthodologie a été élaborée conjointement avec tous les bureaux régionaux de l’ACI et avec le soutien d’experts externes du European Research Institute on Cooperative and Social Enterprises (Euricse).
Chaque bureau a collecté les contributions des membres ACI présents dans les pays de sa zone géographique, en utilisant un questionnaire commun, et en complétant les statistiques nationales pertinentes afin d’obtenir une image de la situation nationale. Par conséquent, les données ci-dessus sont recueillies selon deux stratégies : 1) une enquête visant les membres coopératifs de l’ACI 2) le recueil des statistiques nationales déjà disponibles dans le pays. Les chiffres ci-dessus fournissent des données agrégées des membres de l’ACI sur le nombre de coopératives, ainsi que le nombre d’employés coopératifs et d’adhésions dans le pays. D’autres informations méthodologiques sont disponibles dans le rapport complet. Aux Philippines, les données sont recueillies pour l’année de référence 2016.
La cartographie des coopératives dans chaque pays fournit une image plus précise du contexte coopératif aux niveaux national et régional, améliore la visibilité du mouvement, la mise en réseau, les opportunités de partenariat, ainsi que la sensibilisation, et habilite les coopérateurs en leur fournissant des outils pour un changement positif.
Contexte historique
Les coopératives sont considérées depuis longtemps comme d’importants acteurs économiques aux Philippines. Elles sont bien reconnues par la loi, leur promotion par une agence d’État a été inscrite dans la constitution en 1987, et elles ont leur propre Code coopératif à jour, modifié en 2008. Elles sont « l’instrument politique du gouvernement dans la promotion de la justice sociale et du développement économique », ce qui signifie qu’elles ont un statut privilégié dans la politique économique et sociale.
Aperçu général
L’ACI compte onze membres des Philippines.
- Aurora Integrated Multipurpose Cooperative (AIMCooP)
- Cooperative Development Authority (CDA)
- Federation of Peoples’ Sustainable Development Cooperative (FPSDC)
- MASS-SPECC Cooperative Development Center
- Metro South Cooperative Development Bank (MSCB)
- National Confederation of Co-operatives (NATCCO)
- Philippine Cooperative Center (PCC)
- Union of Legitimate Service Contracting Cooperatives (ULSCC)
- VICTO National Co-operative Federation and Development Center (VICTO National)
- 1Cooperative Insurance System of the Philippines Life and General Insurance (1CISP)
- CLIMBS Life and General Insurance Cooperative (CLIMBS)
Aux Philippines, le questionnaire de l’étude a été distribué et rempli par 5 organisations membres de l’ACI. Les données recueillies étaient celles de l’année de référence 2016.
Résumé
Les membres de l’ACI représentent plus de 9 432 coopératives dans le pays, avec un nombre total de 7 647 800 membres et un nombre total de 226 400 employés.
Aux Philippines, on trouve aussi bien des coopératives de consommateurs, des coopératives de producteurs, des coopératives de travailleurs que des coopératives multipartites.
Ses organisations membres sont actives dans plusieurs secteurs, notamment le crédit, la banque, le transport, l’agriculture, etc. Les graphiques ci-dessus fournissent plus d’informations.
Cadre légal
Legal framework
Legal framework
Aperçu de la recherche juridique
L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Les Philippines.
Aperçu général
Cette analyse du cadre juridique couvre les lois actuelles sur les coopératives qui ont un impact direct sur le mouvement coopératif aux Philippines.
La loi républicaine n° 9520, également appelée « Code des Philippines de 2008 », a été sélectionnée pour l’étude du cadre juridique. De même, la place de la législation nationale sur les coopératives dans la hiérarchie des normes juridiques repose sur cette législation nationale sur les coopératives. La Constitution des Philippines de 1987 reconnaît la légitimité des coopératives et du mouvement coopératif aux Philippines, et prévoit l’adoption d’une législation sur les coopératives. La Constitution mentionne les coopératives à cinq reprises. L’article 12 sur l’économie nationale et le patrimoine, qui stipule que tous les secteurs de l’économie et toutes les régions du pays doivent bénéficier de toutes les opportunités possibles pour se développer. Les coopératives et organisations collectives similaires seront encouragées à élargir la base de leur propriété. La Constitution charge le Congrès de permettre l’utilisation à petite échelle des ressources naturelles par les coopératives de pêche, en donnant la priorité aux pêcheurs de subsistance et aux travailleurs piscicoles dans les rivières, les lacs, les baies et les lagons. À l’article 12, les coopératives sont encouragées à posséder et à exploiter des entreprises économiques pour promouvoir la justice distributive. La Constitution charge explicitement le Congrès de créer une agence pour promouvoir la viabilité et la croissance des coopératives en tant qu’instruments de justice sociale et de développement économique.
Il n’existe aucune loi spécifique sur les types de coopératives aux Philippines. De plus, il n’existe pas de consensus au sein du secteur coopératif concernant des lois particulières, à l’exception du secteur des coopératives agricoles qui a fait pression pour obtenir l’adoption d’une loi distincte sur les coopératives agricoles. Dans le Code coopératif des Philippines de 2008, les coopératives agricoles ne sont pas mentionnées parmi les types de coopératives. Cependant, l’Autorité du développement coopératif (Cooperative Development Authority, CDA) a publié les Directives pour l’enregistrement des coopératives agricoles le 16 septembre 2015.
Principales lois applicables aux coopératives aux Philippines
Deux principales lois existantes régissent directement les coopératives des Philippines, à savoir :
1) La loi républicaine n° 9520, également appelée « Code coopératif des Philippines de 2008 ».
2) La loi républicaine n° 11364, ou Charte de l’autorité du développement coopératif de 2019.
La liste exhaustive des lois et règlements affectant les coopératives est fournie ci-dessous :
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Loi/règlement |
Type ou secteur particulier |
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Loi républicaine n° 9520 (Code coopératif des Philippines de 2008) |
Tous les types, à l’exception des coopératives d’électricité enregistrées auprès de la National Electrification Administration (NEA) et des coopératives des secteurs bancaire, de l’assurance, du logement et des services publics qui sont réglementées dans la mesure de leurs fonctions. |
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La loi républicaine n° 11364 (Charte de l’autorité du développement coopératif de 2019) |
Tous les types, à l’exception des coopératives d’électricité enregistrées auprès de la National Electrification Administration (NEA) et des coopératives des secteurs bancaire, de l’assurance, du logement et des services publics qui sont réglementées dans la mesure de leurs fonctions. |
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Loi républicaine n° 10744 (loi de 2015 sur les coopératives de fonds de garantie de crédit) |
Coopératives de fonds de garantie de crédit |
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Loi républicaine n° 9510 (loi sur le système d’information du crédit) |
Coopératives autorisées à prêter de l’argent et/ou exercer des activités de micro-financement auprès de personnes physiques et d’emprunteurs coopératifs |
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Le Code du travail des Philippines |
(par décision de la Cour suprême dans l’affaire SSS c. coopérative ASIAPRO) Coopératives de travail et de services |
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Circulaire sur les recettes 7-2020 |
Tous les types de coopératives |
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Commission tarifaire, décret présidentiel 376 – Annexe A |
Coopératives agricoles et coopératives de pêche |
La Constitution des Philippines de 1987 prévoit l’adoption d’une législation sur les coopératives. La Constitution mentionne les coopératives à cinq reprises. En particulier, l’article 12 sur l’économie nationale et le patrimoine stipule que tous les secteurs de l’économie et toutes les régions du pays doivent bénéficier de toutes les opportunités possibles pour se développer. Les coopératives et organisations collectives similaires seront encouragées à élargir la base de leur propriété. La Constitution charge le Congrès de permettre l’utilisation à petite échelle des ressources naturelles par les coopératives de pêche, en donnant la priorité aux pêcheurs de subsistance et aux travailleurs piscicoles dans les rivières, les lacs, les baies et les lagons. À l’article 12, les coopératives sont encouragées à posséder et à exploiter des entreprises économiques pour promouvoir la justice distributive. La Constitution charge explicitement le Congrès de créer une agence pour promouvoir la viabilité et la croissance des coopératives en tant qu’instruments de justice sociale et de développement économique.
Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives
De manière générale, la législation actuelle sur les coopératives aux Philippines peut être considérée comme assez favorable aux coopératives. Cependant, les lois des Philippines sur les coopératives présentent également des lacunes, par conséquent les versions actuelles doivent être améliorées pour que la législation soit la plus favorable possible afin d’accélérer le développement des sociétés coopératives et d’améliorer leur compétitivité.
Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique
Il est indispensable de revoir le double rôle de la CDA en tant que régulateur et promoteur. La CDA doit se concentrer sur son rôle de régulateur pour être plus efficace et éviter des responsabilités conflictuelles. Le rôle de promotion doit revenir au secteur coopératif, en particulier en confiant la tâche du renforcement des capacités aux fédérations. Le gouvernement peut fournir un soutien financier aux fédérations pour l’éducation, la formation et l’assistance technique par le biais de sa loi générale sur les dotations. Les dispositions du Code sur la consolidation et la fusion des coopératives doivent être renforcées. Les coopératives qui n’ont pas réussi à se développer et ont gardé une petite échelle, ce qui ne leur permet pas d’atteindre les niveaux de performance fixés par la CDA après un certain nombre d’années, devraient être obligées de se regrouper ou de fusionner. Sinon, ces coopératives seront radiées. Le gouvernement offrira des incitations très attractives pour soutenir ces fusions et regroupements de coopératives de petite taille.
Conclusions
La législation actuelle est de manière générale favorable aux coopératives. De nombreuses difficultés rencontrées par les coopératives concernent la gouvernance, la professionnalisation, le développement commercial et la capitalisation interne, qui sont des problèmes courants auxquels sont confrontés les micros et petites coopératives. Bien que la législation sur les coopératives soit de manière générale favorable à la croissance et au développement des coopératives, la bureaucratie dans la mise en œuvre des politiques du gouvernement, et le manque de soutien budgétaire de la part de l’Autorité nationale de développement économique (National Economic Development Authority, NEDA) et du Département du budget et de la gestion (Department of Budget and Management, DBM), pour permettre à la CDA de remplir les fonctions que lui confère la loi, continuent d’entraver la viabilité à long terme des coopératives, en particulier les 77,3 % de micro et petites coopératives.
L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.